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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01788_20251222
22 décembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_25NC01233_20250801
1 août 2025
personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité, conclut à l'absence de risque pour l'intéressé de subir un traitement prohibé par les stipulations précitées dans le pays de destination.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01331_20220823
23 août 2022
ORCA_23VE02081_20250430
30 avril 2025
En premier lieu, la requérante produit à l'appui de sa requête une attestation de sa cliente ainsi qu'un rapport d'intervention d'un agent de sécurité, établis par des personnes n'ayant pas été les témoins
ORCA_24VE01458_20251014
14 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
ORCA_26PA00156_20260223
23 février 2026
B... en prenant une telle décision.
ORCA_25PA03602_20251105
5 novembre 2025
ORCA_23NC01605_20230727
27 juillet 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01067_20251125
25 novembre 2025
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ».
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01027_20240607
7 juin 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 5. M. A se prévaut de sa présence sur le territoire français le 28 aout 2020.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00499_20230901
1 septembre 2023
4ème Chambre
DCA_24VE01045_20250909
9 septembre 2025
3ème Chambre
DCA_22NT02086_20221202
2 décembre 2022
5ème Chambre
DCA_22PA04695_20231110
10 novembre 2023
Elle se prévaut d'une présence, sur le territoire français, depuis le 16 février 2012, date à laquelle elle aurait quitté l'Ukraine, ainsi que d'une insertion professionnelle depuis le mois de mars 2018
DCA_22NT00003_20220617
17 juin 2022
S'il se prévaut d'une implication personnelle dans le secteur associatif et de sa participation à des cours d'apprentissage de la langue française, l'intéressé, qui ne dispose ni d'un logement et de ressources
DCA_22NT00113_20221216
16 décembre 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03020_20240307
7 mars 2024
Il n'est ainsi pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché son refus d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 10.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01664_20251127
27 novembre 2025
ORCA_24NC02891_20250110
10 janvier 2025
Dans ces conditions, la seule invocation de l'arrêté du 5 janvier 2017 qui mentionne que dans l'ensemble des pays en développement, il n'est pas encore possible de dire que les personnes séropositives
ORCA_22MA02249_20230203
3 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
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