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23 482 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01788_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01233_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité, conclut à l'absence de risque pour l'intéressé de subir un traitement prohibé par les stipulations précitées dans le pays de destination.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01331_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

En premier lieu, la requérante produit à l'appui de sa requête une attestation de sa cliente ainsi qu'un rapport d'intervention d'un agent de sécurité, établis par des personnes n'ayant pas été les témoins

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01458_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00156_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

B... en prenant une telle décision.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03602_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01605_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01067_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01027_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 5. M. A se prévaut de sa présence sur le territoire français le 28 aout 2020.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00499_20230901

Admin. Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01045_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02086_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04695_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Elle se prévaut d'une présence, sur le territoire français, depuis le 16 février 2012, date à laquelle elle aurait quitté l'Ukraine, ainsi que d'une insertion professionnelle depuis le mois de mars 2018

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00003_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

S'il se prévaut d'une implication personnelle dans le secteur associatif et de sa participation à des cours d'apprentissage de la langue française, l'intéressé, qui ne dispose ni d'un logement et de ressources

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00113_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03020_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Il n'est ainsi pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché son refus d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01664_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02891_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans ces conditions, la seule invocation de l'arrêté du 5 janvier 2017 qui mentionne que dans l'ensemble des pays en développement, il n'est pas encore possible de dire que les personnes séropositives

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02249_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle

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