pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction

prise à son encontre.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

billets d'avion aller-retour Paris - La Réunion et un véhicule de fonction d'une catégorie supérieure.

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.

B pour exercer les fonctions de " chef d'équipe grand tour (matin) " satisfaisante.

Elle a ensuite exercé les fonctions de responsable Petite enfance, puis de coordinatrice Petite enfance depuis 2006.

dispositions de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique.

n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : / 1° En cas de changement de fonctions ; () ". 4.

Aux termes de l'article 1er du décret du 14 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Une prime

ses fonctions. () ". 5.

a été édictée ; l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes ayant relaxé Mme B n'est intervenu que le 8 septembre 2022 et sa suspension de fonctions avait pris fin auparavant, le 31 août 2022 ; - le directeur

d'enseignement pour la formation initiale et continue, des fonctions de recherche et des fonctions hospitalières, dans le respect des dispositions concernant l'exercice de la médecine, de la pharmacie

Il en va cependant différemment lorsque la créance de l'agent porte sur la réparation d'une mesure illégalement prise à son encontre et qui a eu pour effet de le priver de fonctions.

Cette même autorité, par deux autres arrêtés, a privé Mme D du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), et a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 985

En ce qui concerne la sanction d'exclusion temporaire de fonctions : - elle mentionne à tort que la sanction relève du premier groupe ; - elle a été prise en méconnaissance du principe de l'interdiction

B à l'exercice de ses fonctions. 4.

C de ses fonctions, à titre conservatoire, jusqu'au 15 janvier 2021.

S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux permanents : Quant au déficit fonctionnel permanent : 18.