Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du formulaire de renseignement administratif du 1er mai 2023 de la direction zonale de la police aux frontières de l'Est, produit à hauteur d'appel

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

A est fondé à soutenir que l'université lui a fourni des renseignements erronés, cette faute étant de nature à engager sa responsabilité. 7. En deuxième lieu, M.

Aux termes de l'article 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur

ce droit de communication, exercé après les opérations de contrôle et la mise en recouvrement des impositions litigieuses, était tardif et ne pouvait servir à maintenir les rehaussements ; ces renseignements

ce droit de communication, exercé après les opérations de contrôle et la mise en recouvrement des impositions litigieuses, était tardif et ne pouvait servir à maintenir les rehaussements ; ces renseignements

ce droit de communication, exercé après les opérations de contrôle et la mise en recouvrement des impositions litigieuses, était tardif et ne pouvait servir à maintenir les rehaussements ; ces renseignements

En outre, les appelants n'établissent pas que la fiche de renseignement relative aux projets de construction en zone agricole visée par l'arrêté en litige a été transmise par la commune au titre du contrôle

Aux termes de l'article L. 76 B du même livre : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du formulaire de renseignement administratif du 7 janvier 2025, que M.

S'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait fait l'objet d'une condamnation pour de tels faits, le préfet a produit en première instance la fiche de renseignement mentionnant de manière précise

B a été invité à présenter ses observations par l'intermédiaire d'un formulaire de renseignements, rédigé en français et en russe, qui lui a été remis le 25 avril 2023 et qu'il a refusé de remplir et de

A..., à sa demande, les documents contenant les renseignements sur lesquels il avait fondé les suppléments d’impôt sur le revenu en litige, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article

Enfin, la demande du 15 novembre 2022 portant expressément sur l'exploitation de données que le service détenait à cette date, celui-ci n'était pas tenu de renseigner M.

A pour obtenir copie de chèques encaissés par le contribuable et adressé des demandes de renseignements non contraignantes aux émetteurs de ces chèques.

Après avoir cité l'article 111 c) du code général des impôts et analysé son contenu, indiqué l'origine des renseignements recueillis pour identifier les bénéficiaires des sommes distribuées par la société

A B a saisi le tribunal administratif de Paris de la réponse apportée par un courrier du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse du 18 octobre 2022 à sa demande de renseignements relatives

A en raison de l'absence de réponse à la demande de renseignement en date du 21 juillet 2022. M. A n'a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'un avocat.