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quitter le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État dans lequel s'applique l'accord de Schengen et de celles des articles L. 621-1 et suivants relatives aux procédures de remise

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00072_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 312-67 du même code: « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01442_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

considérant que le préfet ne pouvait fonder son arrêté sur les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu’il devait procéder à sa remise

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02184_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 754-6 de ce code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00674_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

en méconnaissance des dispositions de l’article R. 732-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de fait, dès lors qu’il a remis

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03651_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

B demande l'indemnisation du seul préjudice résultant pour lui du coût de l'apport de terre végétale nécessaire à la remise à l'état initial de sa parcelle.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00990_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône a ordonné sa remise

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02045_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

de renouvellement d'un titre de séjour et l'obtention d'un rendez-vous d'examen d'une telle demande ; - contrairement à ce que relève le jugement, l'article 7 du même accord ne prévoit pas que la remise

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04756_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010 ou, à titre subsidiaire, de prononcer la remise

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06586_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

Sur les conclusions tendant à la remise gracieuse de l'amende : 2.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01223_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

recours hiérarchique dirigé contre la décision du 9 mars 2021 par laquelle l'administratrice générale des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Centre-Est a refusé de leur accorder la remise

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03032_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

en banque des chèques remis par les clients.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00383_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Elle soutient que : - s'agissant de la remise en cause de l'exonération de TVA pour un montant de 45 396 euros, elle produit des justificatifs visés au d) du 1 de l'article 74 de l'annexe II au code

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00261_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

La société Itaque (480978758) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de ces années, aboutissant notamment à la remise en cause des crédits d'impôts recherche et d'innovation déclarés

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02631_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

A la suite d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de Mme B... portant sur les années 2015 et 2016, l'administration a notamment, d’une part, remis en cause l’exonération appliquée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00601_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

A l'issue de ce contrôle, l'administration a notamment remis en cause une provision pour dépréciation du fonds de commerce et a adressé une proposition de rectification le 8 décembre 2017 à la SNC d'une

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02526_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

de ce fait, interrompre la prescription ; - l'administration n'apporte pas la preuve que le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée collectée correspondent à la date de remise

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04736_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

l'administration a méconnu l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; - la motivation des rectifications a été modifiée, sans possibilité de réponse ; - c'est à tort que l'administration a remis

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06129_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

qu'il a statué sur ses conclusions tendant à la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014 à raison de la remise

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01199_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

mesures conservatoires afin de suspendre les travaux entrepris sur le seuil du Tournant de Fargescure, sur le cours de la rivière Ardèche, à Barnas, d’autre part, l’a mise en demeure de procéder à la remise

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