Lorsque l’auteur d’un recours entrant dans le champ d’application de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme n’a pas produit en première instance les documents prévus par cet article alors qu’il a été

l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi

B a saisi le tribunal administratif de Montpellier de demandes d'annulation et de suspension de la décision du 12 juillet 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité

B par lettre recommandée avec accusé de réception.

. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception

. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

A, accompagné d'une lettre mentionnant le délai d'appel d'un mois, qui en a accusé réception le 16 décembre 2022.

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

Par un courrier du 22 août 2024, dont il a été accusé réception le 23 août 2024 dans l'application Télérecours, la commune de Bollène a été invitée à faire régulariser sa requête d'appel par le ministre

Mme A a saisi le tribunal administratif de Toulouse de demandes d'annulation et de suspension de l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de zone de défense et de sécurité sud l'a admise à la retraite

Contrairement à ce que soutient le requérant, les circonstances que les arrêts attaqués, qui ne comportent pas de mentions incohérentes, ne lui ont pas été notifiés simultanément, qu'il a accusé réception

Dès lors, et quand bien même il n'a pas personnellement accusé réception de ce courrier, il doit cependant être regardé comme l'ayant régulièrement reçu à cette date.

Procédure d’exécution devant la cour : Par une demande, enregistrée le 26 décembre 2023, Mme A..., représentée par Me Hajji, a saisi la cour afin d’obtenir l’exécution du jugement du 10 octobre 2023

ne produit pas l'accusé de réception du courrier en date du 14 décembre 2022 qui lui aurait été envoyé pour l'informer de la saisine du juge des référés ; - en l'absence de débat contradictoire, le

Par une ordonnance n° 2302174 du 30 novembre 2023, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2406860 du 21 janvier 2025, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

Saisi d'une première requête de M.