Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, M. Camenen, président assesseur, Mme Janicot, première conseillère.

six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. () ". 2.

A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'une " demande de condamnation à un euro symbolique pour dédommagement ".

Saisi par M. , le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 15 septembre 2017 et la décision du 12 décembre 2017 et a enjoint à l'Etat de réintégrer juridiquement M.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes

Saisi par les consorts A..., le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné une expertise et le rapport a été déposé le 2 février 2017.

A de saisine du supérieur hiérarchique pour l'année 2013 a été présentée après la réponse aux observations du contribuable et avant la mise en recouvrement et était, par suite, recevable.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Bar Le Central a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des

A... dans la présente instance.

Le présent arrêt, par lequel la Cour fait droit aux conclusions à fin d'annulation présentées par M.

C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la présidente de l’université Paris-Saclay n’a pas autorisé son inscription en troisième année

De première part, ainsi qu'il a été indiqué au point 4 du présent arrêt, M. et Mme D n'ont présenté aucune observation consécutivement à la réception de la proposition de rectification du 22 décembre 2014

A a saisi le Tribunal administratif de Paris le 14 mars 2019 d'un recours tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 37 000 euros en réparation de ses préjudices.

B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Il soutient que : - le tribunal a dénaturé les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en restreignant les cas de saisine de la commission

D’autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, que Mme B... a saisi, le 17 juin 2024, soit dans le

Par une ordonnance n° 2300668 du 1er mars 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice

Saisi d'une requête tendant notamment à l'annulation de cette décision, le tribunal administratif de Toulouse a, par un jugement du 11 octobre 2022 dont M. B, relève appel, rejeté sa demande.

Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de procéder à ce réexamen, en saisissant cette commission, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, et de délivrer une autorisation