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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
gisement ne permettent pas d'envisager un évitement complet de l'ensemble des habitats potentiels des espèces protégées sur le site de sorte que la condition tenant à ce qu'il n'existe pas d'autre solution
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00770_20230203
3 février 2023
principal, de modifier, dans le sens qu'elle indique, la rédaction de l'article 2 de la délibération n° 19-2021/APS de l'assemblée de la province Sud du 1er avril 2021 instaurant un plan d'urgence de soutien
Juge des référés
ORCA_24BX00870_20250212
12 février 2025
que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien
5ème chambre
DCA_23NT01624_20250912
12 septembre 2025
avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Pays d'Auray ; - l'étude d'impact est insuffisante ; l'état initial de la biodiversité est insuffisant ; les solutions
DCA_24MA03056_20250328
28 mars 2025
données utiles permettant le cas échéant d'appeler en la cause les personnes dont la responsabilité serait susceptible d'être recherchée et fournissant aux juges du fond les éléments nécessaires à la solution
4ème Chambre
DCA_25VE03584_20260120
20 janvier 2026
Par suite, aucun des éléments dont il fait état dans sa requête n’est constitutif d’une erreur matérielle qui aurait eu une influence sur la solution du litige, relatif à un litige relevant de la compétence
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01973_20221005
5 octobre 2022
Pour l'application de ces dispositions, il appartient au juge des référés saisi d'une demande d'expertise de rechercher si la mesure sollicitée peut être utile à la solution d'un éventuel litige. 4.
1ère Chambre
DCA_22VE02339_20230124
24 janvier 2023
demande ne présentait pas " en l'état de l'instruction " de caractère utile et qu'il appartiendrait au juge du fond d'ordonner, dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction et s'il l'estime utile à la solution
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00342_20230419
19 avril 2023
intech, à la Smabtp, à la Société Edeis venant aux droits et obligation de la snc Lavalin, à la Compagnie Covea risk, à la Société Snef, à la Xl insurance company se venant aux droits d'axa corporate solutions
ORCA_25DA00774_20250715
15 juillet 2025
Dans ces conditions, la solution du litige ne soulève pas une difficulté sérieuse au sens de l'article R. 771-2 du code de justice administrative et les moyens tirés de de ce que M.
ORCA_25PA06552_20260318
18 mars 2026
régularité de la décision des premiers juges, et d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le requérant ne peut utilement soutenir, indépendamment de la discussion du bien-fondé de la solution
ORCA_25TL01523_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur d’appréciation, alors que son rapporteur public proposait une solution inverse, justifiant qu’il soit ordonné qu’il soit sursis à l’exécution de ce
ORCA_23PA03917_20240228
28 février 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que l'ARCOM a considéré que Solutions Emploi Martinique Radio (SEM Radio) avait pour proposition la diffusion d'une programmation à destination des jeunes ; - elle
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02980_20220412
12 avril 2022
Un moyen inopérant est un moyen qui, même s'il était fondé, serait sans influence possible sur la solution du litige dans lequel il a été soulevé. 5. M.
4ème chambre
DCA_20TL22710_20221208
8 décembre 2022
à la capacité du système de détection/effarouchement d'identifier au moins les neuf espèces cibles est disproportionnée dès lors que la technologie du système ne le permet pas ; - il existe une solution
6ème chambre
DCA_24NT01175_20250603
3 juin 2025
G, à compter du 22 juin 2020, évoquée au point précédent et, alors que son arrêt de travail était prolongé jusqu'au 17 juillet 2020, n'a pu se rendre au rendez-vous fixé avec la famille de D, une solution
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01458_20241016
16 octobre 2024
cours duquel a été abordée la nécessité d'installer des équipements de protection collective, échange à l'issue duquel la société a confirmé travailler avec une société extérieure pour trouver une solution
1ère chambre
DCA_22PA04408_20231116
16 novembre 2023
Conformément aux dispositions précitées du 7° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact expose les principales solutions de substitution examinées, sur les sites majeurs
2ème Chambre
DCA_21VE03442_20230928
28 septembre 2023
satisfaisantes que celles contenues dans l'étude d'impact et que malgré les fortes incidences du projet sur la faune volante et des mesures ERC insuffisantes, l'exposante n'a proposé aucune autre solution
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02857_20220615
15 juin 2022
l'article L. 411-2 du même code permet à l'autorité administrative de délivrer des dérogations à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions cumulatives tenant à l'absence d'autre solution
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