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2 669 résultats pour « vérification d'un appareil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA04283_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

caractère incomplet du procès-verbal de la séance du 30 mai 2023 ; - la formation qui lui a été délivrée est entachée d’irrégularités tenant à la communication des objectifs, à la complexité des appareils

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21071_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

l'annuler ; elle justifie en effet de la réalité de son activité économique alors qu'il convient de prendre en considération l'impact de la pandémie sur son secteur d'activité, l'administration ne devant vérifier

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02300_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

, à un prix déterminé selon la méthode alternative et inférieur au prix CUP, sans faire l'objet de commentaires du service vérificateur.

Source officielle
CAA

Magistrat statuant seul

DCA_23TL01486_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

, même en neutralisant trois votes ; - l'exécution du jugement attaqué aurait des conséquences irréparables pour la continuité des soins dès lors qu'il empêche le GIE Diagnoscan d'exploiter son appareil

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02418_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne les rectifications correspondant aux produits non comptabilisés : - en s'abstenant de vérifier que le véhicule évoqué par l'administration était titulaire d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23119_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

leur responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs dès lors que les désordres invoqués par la commune de Montauban présentaient un caractère apparent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01438_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

administratif en juillet 2021, et s'est à nouveau maintenu irrégulièrement en France sans chercher à régulariser sa situation, pendant près d'un an, jusqu'à son audition dans le cadre d'une procédure de vérification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00005_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Mme B... a demandé son placement à l’aide sociale à l’enfance mais le département de l’Eure a conclu à sa non minorité au regard de l’apparence et de l’incohérence du récit et le procureur de la République

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02012_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

sites pornographiques et les fournisseurs de plateforme de partage de vidéos pornographiques, fournissant leurs services sur le territoire de cet Etat membre, de mettre en place un mécanisme de vérification

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02871_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

le projet contesté méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme concernant les emplacements réservés ; la parcelle 256 fait l'objet d'un emplacement réservé n°19 ; il n'est pas possible de vérifier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01689_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Dans ces conditions, le jugement attaqué n'est pas entaché d'un défaut d'examen de ces deux moyens, ce alors même que le premier juge y a répondu au sein d'un unique paragraphe et qu'il n'apparaît pas

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01158_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Le caractère apparent des désordres à la réception fait obstacle à ce que la responsabilité des constructeurs puisse être engagée sur le fondement de la garantie décennale.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01721_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A la suite d'une vérification de la comptabilité des sociétés AC Ambulances et Ambulances Direct, dont M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03240_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

réintégration extra-comptable des provisions constituait une erreur délibérée inopposable à l'administration ; - aucune correction symétrique des bilans ne saurait être effectuée, aucune somme n’apparaissant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00289_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00672_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_21NC02610_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de prescrire une expertise afin de vérifier les conditions de sa prise en charge par l'unité UCSA qui dépend du centre hospitalier Saint-Charles

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01973_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

La SARL Adeios, qui exerce une activité de conseil, de formation et de gestion des relations sociales dans les entreprises, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02273_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il souligne que le conducteur, qui est le gérant de la société Action ambulance, n'a pu présenter son permis de conduire et que, après vérification, il apparait que son permis de conduire était invalide

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04052_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

De même, il apparaît qu'en juillet 2020, un gouvernement d'un Etat membre de l'Union européenne a imposé une mesure " attrape-tout " (" catch all ") à des exportations d'une société de production métal

Source officielle

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