CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA04283_20260204
4 février 2026
caractère incomplet du procès-verbal de la séance du 30 mai 2023 ; - la formation qui lui a été délivrée est entachée d’irrégularités tenant à la communication des objectifs, à la complexité des appareils
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21071_20220525
25 mai 2022
l'annuler ; elle justifie en effet de la réalité de son activité économique alors qu'il convient de prendre en considération l'impact de la pandémie sur son secteur d'activité, l'administration ne devant vérifier
3ème Chambre
DCA_20VE02300_20230622
22 juin 2023
, à un prix déterminé selon la méthode alternative et inférieur au prix CUP, sans faire l'objet de commentaires du service vérificateur.
Magistrat statuant seul
DCA_23TL01486_20240402
2 avril 2024
, même en neutralisant trois votes ; - l'exécution du jugement attaqué aurait des conséquences irréparables pour la continuité des soins dès lors qu'il empêche le GIE Diagnoscan d'exploiter son appareil
1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne les rectifications correspondant aux produits non comptabilisés : - en s'abstenant de vérifier que le véhicule évoqué par l'administration était titulaire d'une
3ème chambre
DCA_20TL23119_20230307
7 mars 2023
leur responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs dès lors que les désordres invoqués par la commune de Montauban présentaient un caractère apparent
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01438_20221206
6 décembre 2022
administratif en juillet 2021, et s'est à nouveau maintenu irrégulièrement en France sans chercher à régulariser sa situation, pendant près d'un an, jusqu'à son audition dans le cadre d'une procédure de vérification
Juge des référés
ORCA_26DA00005_20260325
25 mars 2026
Mme B... a demandé son placement à l’aide sociale à l’enfance mais le département de l’Eure a conclu à sa non minorité au regard de l’apparence et de l’incohérence du récit et le procureur de la République
8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
sites pornographiques et les fournisseurs de plateforme de partage de vidéos pornographiques, fournissant leurs services sur le territoire de cet Etat membre, de mettre en place un mécanisme de vérification
5ème chambre
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
le projet contesté méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme concernant les emplacements réservés ; la parcelle 256 fait l'objet d'un emplacement réservé n°19 ; il n'est pas possible de vérifier
ORCA_24TL01689_20241105
5 novembre 2024
Dans ces conditions, le jugement attaqué n'est pas entaché d'un défaut d'examen de ces deux moyens, ce alors même que le premier juge y a répondu au sein d'un unique paragraphe et qu'il n'apparaît pas
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01158_20240213
13 février 2024
Le caractère apparent des désordres à la réception fait obstacle à ce que la responsabilité des constructeurs puisse être engagée sur le fondement de la garantie décennale.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01721_20231026
26 octobre 2023
A la suite d'une vérification de la comptabilité des sociétés AC Ambulances et Ambulances Direct, dont M.
DCA_24PA03240_20260225
25 février 2026
réintégration extra-comptable des provisions constituait une erreur délibérée inopposable à l'administration ; - aucune correction symétrique des bilans ne saurait être effectuée, aucune somme n’apparaissant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00289_20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
ORCA_22NT00672_20220406
6 avril 2022
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02610_20221122
22 novembre 2022
C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de prescrire une expertise afin de vérifier les conditions de sa prise en charge par l'unité UCSA qui dépend du centre hospitalier Saint-Charles
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
La SARL Adeios, qui exerce une activité de conseil, de formation et de gestion des relations sociales dans les entreprises, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02273_20250605
5 juin 2025
Il souligne que le conducteur, qui est le gérant de la société Action ambulance, n'a pu présenter son permis de conduire et que, après vérification, il apparait que son permis de conduire était invalide
9ème Chambre
DCA_23PA04052_20241011
11 octobre 2024
De même, il apparaît qu'en juillet 2020, un gouvernement d'un Etat membre de l'Union européenne a imposé une mesure " attrape-tout " (" catch all ") à des exportations d'une société de production métal
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