lors de la vérification de comptabilité portant sur les exercices 1995 à 1998 se justifie par le caractère vétuste du bien ; elle a, par une déclaration valant mention expresse en application de l'article

impositions litigieuses sont prescrites ; - la notification de l'avis de mise en recouvrement à une ancienne adresse n'est pas régulière ; - la somme de 63 648 euros ne constitue pas un abandon de créance

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est entachée d'un détournement de procédure, le vérificateur ayant mis à profit la vérification de comptabilité de la société Bicasa pour examiner la

Le vérificateur a ensuite procédé à la combinaison des résultats des deux méthodes précédemment décrites, par application d’une formule (1VM + 2VP) / 3.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité entre le 1er décembre 2017 et le 2 mai 2018, portant sur la période du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2017.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2014 et 2015, période étendue au 30 septembre 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a notamment retenu le caractère imposable de cette indemnité d’expropriation à raison des produits imposables au titre de l’exercice

même l'exercice au cours duquel ont été constituées les provisions pour créances douteuses déjà présentes à l'ouverture du premier exercice vérifié, fait seulement valoir que ces créances étaient définitivement

Par ailleurs, le vérificateur a retenu que les données issues de la comptabilité présentée, pour la période vérifiée, par la SARL Aux Magots lui avait permis de calculer, pour chacun des trois exercices

envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. ". 5.

de report en arrière du déficit 2015 de 135 042 euros et que ladite créance a été effectivement remboursée à l'association pour un montant de 23 506 euros après application de la compensation fiscale.

Par ailleurs, elle a été destinataire d'un avis de vérification de comptabilité en date du 15 septembre 2014, portant sur les exercices 2011, 2012 et 2013, et d'un second avis de vérification du 10 juin

Toutefois, ce seul document produit au cours de la vérification et sans aucun justificatif n'est pas suffisant pour établir la réalité de ces déplacements et leur caractère professionnel.

A la suite de la vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) Kevimmo, dont Mme D est associée à 50 %, et du contrôle sur pièces dont M. et Mme D ont fait l'objet, l'administration

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". 3.

D'autre part, les associés d'une société relevant du régime fiscal de l'article 8 du code général des impôts étant tenus au paiement des dettes de celle-ci à l'égard de ses créanciers, une créance sur

La SARL Aux Magots a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, étendue au 30 juin 2019 en matière de TVA.

C était l'associé unique et le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 septembre 2012, 2013 et 2014 au terme de laquelle la vérificatrice, après

est entachée de plusieurs erreurs ; - concernant la reconstitution de recettes du restaurant Le Capricorne fondée sur la méthode du chiffre d'affaires liquides, la vérificatrice aurait dû prendre en

Au cours de ce contrôle, la vérificatrice a constaté que les comptes courants d'associés ouverts au nom de M. et Mme A présentaient, à la clôture de chacun des exercices 2014, 2015 et 2016 vérifiés, un