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5 508 résultats pour « (sur le 1er moyen) mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01404_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02387_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Pour établir le caractère frauduleux du mariage, le ministre de l'intérieur fait valoir l'importante différence d'âge entre les époux, le caractère précipité de leur mariage et la faible connaissance par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02100_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa demande ne peut qu'être écarté. 12.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00078_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01305_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03175_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Ils soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02942_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

, ainsi que sur les personnes qui avaient été invitées à leur mariage, le requérant ayant une connaissance parcellaire des vingt invités présents au mariage et son épouse déclarant également ne pas connaître

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03358_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1996, ainsi qu’un acte de mariage établi par le tribunal public de Zalingei le 12 mai 2012, faisant état de son mariage avec M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02166_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00400_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il souligne que leur mariage civil était prévu le 11 décembre 2021, mais qu'il a été empêché par une opposition à mariage décidée le 10 décembre 2021 par le procureur de la République.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01577_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 175 de ce code : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02132_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2021, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01030_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu'être écarté. 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01680_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Mme A C n'indique pas la date à laquelle elle a rencontré son mari et ne produit aucun élément permettant de justifier de l'existence d'une vie commune, avant ou après le mariage.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01359_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La seule circonstance, invoquée par le ministre, que ce mariage a fait l'objet d'un certificat de mariage dressé le 10 juillet 2017, soit postérieurement à l'obtention par M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01651_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00059_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

B aux charges du mariage, constituant un faisceau d'indices attestant du caractère complaisant du mariage, contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'installation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02756_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

nature à attester de la réalité de l'intention matrimoniale; -le mariage revêt un caractère complaisant ; en effet, d'une part il ressort de l'audition de Mme C les autorités consulaires du 1er juin

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00585_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Cet extrait d'acte de mariage, rempli manuscritement de façon peu lisible, fait état d'une date de mariage le 29 décembre 2013 tout en mentionnant que le mariage a été déclaré le 28 décembre 2013 et l'acte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02766_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il soutient que : -le mariage revêt un caractère complaisant ; en effet, M.

Source officielle

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