CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01404_20230926
26 septembre 2023
Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.
2ème Chambre
DCA_22NT02387_20240112
12 janvier 2024
Pour établir le caractère frauduleux du mariage, le ministre de l'intérieur fait valoir l'importante différence d'âge entre les époux, le caractère précipité de leur mariage et la faible connaissance par
3ème chambre
DCA_22PA02100_20221115
15 novembre 2022
Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa demande ne peut qu'être écarté. 12.
DCA_23NT00078_20240112
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ". 3.
DCA_22NT01305_20230627
27 juin 2023
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03175_20240611
11 juin 2024
Ils soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02942_20250605
5 juin 2025
, ainsi que sur les personnes qui avaient été invitées à leur mariage, le requérant ayant une connaissance parcellaire des vingt invités présents au mariage et son épouse déclarant également ne pas connaître
DCA_24NT03358_20260109
9 janvier 2026
1996, ainsi qu’un acte de mariage établi par le tribunal public de Zalingei le 12 mai 2012, faisant état de son mariage avec M.
DCA_21NT02166_20221007
7 octobre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00400_20220519
19 mai 2022
Il souligne que leur mariage civil était prévu le 11 décembre 2021, mais qu'il a été empêché par une opposition à mariage décidée le 10 décembre 2021 par le procureur de la République.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01577_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 175 de ce code : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril.
DCA_21NT02132_20221007
Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2021, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01030_20221020
20 octobre 2022
Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu'être écarté. 4.
DCA_21NT01680_20220920
20 septembre 2022
Mme A C n'indique pas la date à laquelle elle a rencontré son mari et ne produit aucun élément permettant de justifier de l'existence d'une vie commune, avant ou après le mariage.
DCA_23NT01359_20250711
11 juillet 2025
La seule circonstance, invoquée par le ministre, que ce mariage a fait l'objet d'un certificat de mariage dressé le 10 juillet 2017, soit postérieurement à l'obtention par M.
DCA_23NT01651_20241108
8 novembre 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
ORCA_22NT00059_20220414
14 avril 2022
B aux charges du mariage, constituant un faisceau d'indices attestant du caractère complaisant du mariage, contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'installation
ORCA_22NT02756_20220907
7 septembre 2022
nature à attester de la réalité de l'intention matrimoniale; -le mariage revêt un caractère complaisant ; en effet, d'une part il ressort de l'audition de Mme C les autorités consulaires du 1er juin
DCA_22NT00585_20220923
23 septembre 2022
Cet extrait d'acte de mariage, rempli manuscritement de façon peu lisible, fait état d'une date de mariage le 29 décembre 2013 tout en mentionnant que le mariage a été déclaré le 28 décembre 2013 et l'acte
ORCA_22NT02766_20220915
15 septembre 2022
Il soutient que : -le mariage revêt un caractère complaisant ; en effet, M.
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