CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00832_20231201
1 décembre 2023
Il fait valoir que : - s'agissant de la prétendue omission à statuer, le juge n'est pas tenu de statuer sur des conclusions ou des moyens qui ne sont pas opérants ; - le juge des référés s'est livré
Juge des référés
ORCA_25TL01228_20250702
2 juillet 2025
peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00842_20230424
24 avril 2023
Sur les moyens invoqués : 5.
ORCA_23NC00843_20230424
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04848_20231214
14 décembre 2023
D'autre part, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'établit pas que M.
DCA_24PA02148_20240716
16 juillet 2024
En premier lieu, la juge des référés du tribunal administratif a relevé au point 5 de son ordonnance que le moyen tiré de ce que l'autorité communale ne pouvait, pour édicter l'arrêté litigieux, se fonder
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00843_20230621
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une expertise aux fins d'établir si l'opération
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01699_20240229
29 février 2024
A, premier vice-président, comme juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
DCA_24PA01198_20240606
6 juin 2024
Par une deuxième requête, enregistrée sous le numéro 2322040, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00267_20221018
18 octobre 2022
Par une ordonnance n° 2100606 du 2 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a rejeté ses demandes.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02062_20230705
5 juillet 2023
En premier lieu, la procédure de référé suspension prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne concernant pas les décisions juridictionnelles, il n'appartient pas au juge des référés
DCA_25PA05671_20251212
12 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête par les moyens que les moyens tirés des erreurs de droit qu’aurait commises le premier
DCA_26MA00137_20260218
18 février 2026
En deuxième lieu, pour suspendre l’exécution du permis de construire en litige, le juge des référés du tribunal a considéré comme propres à créer un doute sérieux quant à sa légalité, d’une part, le moyen
DCA_23PA00955_20230405
5 avril 2023
A la date de la décision attaquée, l'intéressée finissait la deuxième année de ce cycle.
DCA_25MA00574_20250425
25 avril 2025
L'ordonnance attaquée n'a pas répondu à ces deux moyens. Elle est donc irrégulière. 3. Il y a lieu d'annuler l'ordonnance et d'évoquer immédiatement le litige.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02063_20221110
10 novembre 2022
Il soutient que le moyen soulevé par la commune de Gonfreville-l'Orcher n'est pas fondé.
ORCA_24NC01992_20240926
26 septembre 2024
A fondées à la fois sur le référé-liberté et sur le référé-suspension sont ainsi irrecevables et doivent être rejetées. 4.
ORCA_26PA00584_20260218
Delage, président de la 3ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour.
ORCA_24VE02350_20241010
10 octobre 2024
Il soutient qu'il n'a été destinataire ni de l'ordonnance de référé-suspension, ni de l'ordonnance actant son désistement. Vu les autres pièces des dossiers.
ORCA_24VE02360_20241010
Page 4 sur 328