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En annexe des propositions de rectification figurent les tableaux des encaissements bancaires constatés et retenus à l'issue du contrôle ainsi que la copie du chèque de 5 250 euros encaissé au titre de

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01717_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

G, d'un montant de 1 853,80 euros, ils n'ont encaissé que le chèque de 1 000 euros ; - la majoration de 40 % n'a pas été motivée dans le délai prévu à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01043_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Ils soutiennent que la procédure d’évaluation d’office est irrégulière dès lors que les chèques de la mère de Mme E... correspondent pour partie à des dons manuels.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01366_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

A l'appui de ce grief, il est tout d'abord indiqué qu'il a été retrouvé dans le coffre-fort de l'association plusieurs chèques bancaires périmés, des chèques vacances et de la billetterie qui serait à

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03942_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 07/07/10Facture achat téléphone 14/12/11Remise de cheque

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00441_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

insuffisamment motivée ; - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en s'abstenant de lui communiquer la copie des renseignements obtenus de la caisse d'épargne et des chèques

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02754_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

sous-traitants émetteurs des factures n'étaient pas les destinataires des chèques émis par la société en paiement de ces dernières.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00339_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Elle a également constaté que la société avait versé au titre de la même année par chèques et par deux virements au nom de M. ou Mme B la somme totale de 208 700 euros.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00340_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Elle a également constaté que la société avait versé au titre de la même année par chèques et par deux virements au nom de M. ou Mme B la somme totale de 208 700 euros.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02822_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

A avaient été confirmés par des copies de chèques identifiés par le service.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02038_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

, seuls les chèques de 11 500 et 14 620 euros ont pour bénéficiaire M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03032_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

premiers juges, en rappelant les dispositions de l'article 92 du code général des impôts, puis en qualifiant de détournement de fonds les encaissements réalisés par sur ses comptes personnels des chèques

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01134_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Par suite, la copie des deux chèques en cause, de 23 000 euros et 12 000 euros, n'aurait été d'aucune utilité à M. et Mme C.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01257_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

de 60 000 euros du 27 aout 2015, enregistré en comptabilité comme " retenue de garantie ", et enfin un chèque de 40 000 euros au nom de " Morel ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01820_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

C... a comptabilisé dans le compte 4551 les règlements de ses clients dont les chèques ont été encaissés sur le compte bancaire personnel de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02952_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) de Guadeloupe a refusé de lui délivrer un chèque énergie

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02727_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Ils soutiennent que : -ils ont répondu de façon précise et complète à la demande de justification qui leur a été adressée quant à l'objet et la nature de dépôts de chèques en provenance de l'entreprise

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03002_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

En premier lieu, l'administration a imposé la somme de 20 000 euros, résultant d'un chèque encaissé le 2 juillet 2013. Si M.

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