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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02757_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02627_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
D C ont transmis à la cour " le recours amiable " adressé au service des visas, à la suite de la décision du 12 août 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Abou-Dabi (Emirats arabes unis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00584_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
A, ce réexamen ayant abouti à l'édiction d'un arrêté en date du 8 novembre 2024 refusant à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00827_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
principe général du droit de l'Union européenne, de Mme B avait été méconnu et que l'arrêté contesté était ainsi entaché d'un vice de procédure, alors que, en toute hypothèse, la procédure ne pouvait aboutir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
chiffre d'affaires déclaré hors taxes comptabilisé et de la taxe sur la valeur ajoutée facturée, ainsi que ceux des comptes clients à l'ouverture et à la fermeture, corrigés des avances clients, pour aboutir
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02719_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
travailleurs de l'amiante par arrêté ministériel du 7 juillet 2000 ; si le délai de la prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 2001, il a été interrompu par les actions en justice ayant abouti
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02720_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
travailleurs de l'amiante par arrêté ministériel du 7 juillet 2000 ; si le délai de la prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 2001, il a été interrompu par les actions en justice ayant abouti
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02721_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
travailleurs de l'amiante par arrêté ministériel du 7 juillet 2000 ; si le délai de la prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 2001, il a été interrompu par les actions en justice ayant abouti
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02722_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
travailleurs de l'amiante par arrêté ministériel du 7 juillet 2000 ; si le délai de la prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 2001, il a été interrompu par les actions en justice ayant abouti
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02723_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
travailleurs de l'amiante par arrêté ministériel du 7 juillet 2000 ; si le délai de la prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 2001, il a été interrompu par les actions en justice ayant abouti
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02724_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
travailleurs de l'amiante par arrêté ministériel du 7 juillet 2000 ; si le délai de la prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 2001, il a été interrompu par les actions en justice ayant abouti
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02725_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
travailleurs de l'amiante par arrêté ministériel du 7 juillet 2000 ; si le délai de la prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 2001, il a été interrompu par les actions en justice ayant abouti
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02726_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
travailleurs de l'amiante par arrêté ministériel du 7 juillet 2000 ; si le délai de la prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 2001, il a été interrompu par les actions en justice ayant abouti
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02727_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
travailleurs de l'amiante par arrêté ministériel du 7 juillet 2000 ; si le délai de la prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 2001, il a été interrompu par les actions en justice ayant abouti
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02728_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
travailleurs de l'amiante par arrêté ministériel du 7 juillet 2000 ; si le délai de la prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 2001, il a été interrompu par les actions en justice ayant abouti
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02729_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
travailleurs de l'amiante par arrêté ministériel du 7 juillet 2000 ; si le délai de la prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 2001, il a été interrompu par les actions en justice ayant abouti
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02830_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 9 juin 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la cour que la médiation proposée n'avait pas aboutie et qu'il avait entièrement exécuté l'arrêt
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00449_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il se prévaut de ce qu'il est entré en France alors qu'il était mineur, placé sous la protection de l'aide sociale à l'enfance, du suivi d'une scolarité régulière et aboutie, d'une activité professionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00799_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Par ailleurs, ces démarches afin de se voir reconnaître la nationalité française, dès lors qu'elles n'avaient pas abouties à la date de l'arrêt attaqué, sont de même sans incidence sur la légalité de cette
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00507_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Il ressort également des pièces du dossier qu'en dépit de multiples demandes effectuées par les intéressés, ces démarches, y compris auprès de l'ambassade de France, n'avaient toujours pas abouties, le
Source officiellePage 4 sur 173