. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - AMÉLIORATION DE L'HABITAT. - AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT. - PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - NOTION DE PERSONNES PHYSIQUES TITULAIRES D'UN DROIT

de la demande d'aide n'est pas exigée ; - en ce qui concerne les autres conditions d'octroi de l'aide demandée, celles-ci sont réunies ; - l'administration méconnaît l'office du juge du plein contentieux

Sur les demandes d'aide juridictionnelle provisoire : 3.

onze titres de perception portant sur un montant total de 80 867 euros et émis le 15 mai 2022 par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris en vue de la récupération d'aides

S'agissant de la demande d'aide concernant le mois de janvier 2021 : 7.

Elle a sollicité, en dernier lieu, son admission au séjour en raison de l'aide qu'elle procure à son petit-fils, gravement handicapé.

ayant été faite le 5 octobre 2017 dans le courant du contrôle de l'Agence de service de paiement, le GAEC s'est donc trouvé exclu de demande d'aides identiques en 2017 et 2018 et sa demande d'aide PCAE2

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle à hauteur de

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

manifeste d'appréciation dès lors que la seule circonstance que son mari ait été en situation irrégulière n'est pas de nature à justifier l'ajournement de sa demande de naturalisation ; elle n'a pas aidé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de l'aider à reconstituer ses droits et sa carrière dans la perspective de sa mise

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Le versement de cette aide a été effectué en deux fois en mai 2015 et en mars 2016.

qu'elle était fondée à revendiquer le bénéfice d'une déclaration rectificative donnant une image fidèle de sa situation financière et patrimoniale aux fins d'appréciation des conditions d'octroi de ces aides

Par une décision n° 2021/016283 du 22 juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2022.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Versailles près le tribunal judiciaire de Versailles en date du 9 mai 2023.