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Enfin, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 5, 8 et 10, le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02635_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

A, représenté par Me Aymard, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 mai 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) d'enjoindre

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01085_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

En second lieu, il ressort des pièces du dossier et, notamment, des termes mêmes de l'arrêté contesté, que le préfet du Nord, pour faire obligation à Mme A de quitter le territoire français dans le délai

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01912_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00013_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme Père aura accès à un traitement approprié en Albanie.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03143_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

A D est né le 23 septembre 1990 en Albanie.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00246_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

Enfin, Mme A soutient qu'elle ne pourrait avoir accès au médicament intitulé " Flecaine " en Albanie.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01579_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

attaqué est irrégulier pour avoir soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public en estimant qu'il ne démontrait pas que son traitement à base du médicament Orencia serait indisponible en Albanie

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04621_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une telle mesure d'éloignement. 6.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02845_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

A fait valoir qu'il est atteint de dysplasie oculo-dento digitale et soutient que le traitement dont il bénéficie en France n'est pas disponible en Albanie.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01802_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Si la requérante fait valoir qu'aucune prise en charge multidisciplinaire n'existerait en Albanie et que la scolarisation des enfants handicapés est difficile en Albanie, il ne ressort pas des pièces du

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01967_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

B, qui ne comprend pas le français, aurait tissé des liens personnels de nature à faire obstacle à son éloignement.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00527_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

pas que celle-ci ne peut pas bénéficier effectivement en Albanie d'un traitement approprié.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02946_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

B... ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un traitement médicamenteux approprié à ses pathologies en Albanie.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04602_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Toutefois, elle n'était pas liée par cette décision pour décider une obligation de quitter le territoire en fixant l'Albanie comme pays de renvoi. 4.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01399_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

D A, représenté par Me Faure-Cromarias, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00808_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Mme B fait valoir qu'en cas de retour en Albanie, elle sera de nouveau exposée aux violences de son père.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20708_20230711

Admin. Appel