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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01210_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice professionnel subi en lui allouant une somme de 6 000 euros, tous intérêts compris. 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02167_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Dans les circonstances de l’espèce, le tribunal administratif n’a pas fait une évaluation insuffisante de ce chef de préjudice en lui allouant à ce titre une indemnité de 1 750 euros compte tenu du taux
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02655_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par suite les premiers juges ont fait une correcte évaluation de ce préjudice en lui allouant la somme de 7 000 euros. 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02364_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Dès lors, il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique qu'elle subit à ce titre en lui allouant la somme de 1 500 euros. Quant au préjudice d'agrément : 14.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02455_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Dès lors, il sera fait une exacte évaluation du préjudice financier qu'ils ont subi en leur allouant une indemnité de 1 256,80 euros. 13.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03007_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à Mme D la somme de 90 000 euros. En ce qui concerne les souffrances endurées : 16.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00249_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il en sera fait une juste a réciation en lui allouant une somme de 2 000 euros à ce titre. 18.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00775_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C à compter du 1er décembre 2018 en lui allouant une rémunération fixée sur la base de l'indice brut 566, indice majoré 479, et a rejeté sa demande tendant à ce qu'il lui soit alloué une indemnité compensatrice
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00780_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
échelon du grade de rédacteur territorial et en tant qu'il lui refuse le bénéfice d'une indemnité compensatrice, et en enjoignant à la commune de régulariser la situation pécuniaire de Mme B en lui allouant
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04376_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant à ce titre, après application du taux de perte de chance de 92 %, la somme de 7 360 euros.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00501_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme D en lui allouant, après le partage de responsabilité retenu, une somme de 250 euros.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02390_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le préjudice esthétique temporaire, principalement lié au port d'un plâtre, sera justement réparé en allouant à M. C la somme de 500 euros. 13. Enfin, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00810_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Dès lors, les premiers juges ont fait une correcte évaluation du préjudice subi par Mme A en lui allouant la somme de 1 950 euros à ce titre. 9.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00788_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D en lui allouant une rémunération fixée sur la base de l'indice brut 591, indice majoré 498, ainsi qu'une indemnité compensatrice correspondant à 95 % du traitement afférent à l'indice brut 707.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01291_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En allouant à ce titre à Mme A une somme de 5 000 euros, les premiers juges ont fait une juste appréciation de ce préjudice. S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 19.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00102_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En retenant un taux journalier de 16 euros, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant au requérant la somme de 1 384 euros. 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00270_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
refus illégal lui a causé un préjudice de perte de revenus estimé à 33 750 euros ; - il a également subi des troubles dans ses conditions d’existence dont il sera fait une juste appréciation en lui allouant
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il sera fait une juste indemnisation de ce préjudice en allouant à M. C la somme de 5 300 euros. S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 20.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02788_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
La propriété des époux B, située chemin des Gaspiates à Allauch, a été détruite par un incendie le 26 juillet 1997 dans l'après-midi.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01275_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Me Abdel Alouani, désigné pour l'assister au titre de l'aide juridictionnelle, a été informé par correspondance adressée par le biais de l'application " télérecours " le 19 septembre 2023, dont il a accusé
Source officiellePage 4 sur 43