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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00795_20241008
8 octobre 2024
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 de ce code est celui d'administrateur
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
des articles 206 et 239 du code général des impôts.
Juge des référés
DCA_23NT02075_20250704
4 juillet 2025
A... comme propriétaire du barrage et exploitant et l’a rendu débiteur des obligations prévues par les dispositions de l’article R. 214-123 du code de l’environnement relatives à l’exploitation du barrage
7ème chambre
DCA_21PA02179_20231108
8 novembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les dispositions de l'article 220 du code général des impôts n'interdisent pas expressément le report dans le temps de crédits d'impôt étrangers ;
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au même code, dans sa version alors en vigueur : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03956_20230928
28 septembre 2023
1499 du code général des impôts ; sa valeur locative doit ainsi être évaluée selon la méthode prévue par l'article 1498 du code général des impôts ; - les immobilisations foncières, prises en compte
3ème Chambre
DCA_23VE01763_20241219
Aux termes du I de l'article 236 du code général des impôts : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
DCA_20PA03979_20220720
20 juillet 2022
C sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
DCA_20BX00435_20220607
7 juin 2022
Selon l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques
DCA_22DA00167_20230504
4 mai 2023
du a. de l'article 111 du code général des impôts.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01956_20240321
21 mars 2024
109 du code général des impôts.
5ème Chambre
DCA_21PA00185_20230317
17 mars 2023
117 du code général des impôts, la radiation de la société en application des dispositions des articles R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce n'est toutefois intervenue que le 2 octobre 2013
DCA_23LY00866_20241107
7 novembre 2024
de l'article L. 136-6 précité du code général des impôts, soumis à la contribution sur les revenus du patrimoine.
DCA_19VE02789_20221117
17 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France
DCA_24MA02926_20260212
12 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 204 A du code général des impôts : « 1.
1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
En second lieu, aux termes de l’article 200 A du code général des impôts : « 1.
1ère Chambre
DCA_21NT01373_20230127
27 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
156 du code général des impôts.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02386_20250320
20 mars 2025
1729 du code général des impôts.
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