D'une part, l'article 193 du code général des impôts dispose que " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu sur le revenu, divisé

195 du code général des impôts, au titre des années 2013 à 2016, alors même qu'il est effectivement non imposable, car le revenu fiscal de référence est pris en compte pour la détermination de ses droits

-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

; - l'article 164 C du code général des impôts est contraire au principe de libre circulation des capitaux.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'article 1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017. ".

Aux termes de l'article 220 C du code général des impôts : « Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à

Aux termes de l'article 220 C du même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199

M. et Mme C ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2010, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt

199 undecies A du code général des impôts.

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

S'agissant d'une société de personnes relevant, pour l'imposition de ses résultats, du régime de l'article 8 du code général des impôts, M.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

74 de l'annexe III au code général des impôts. 6.

de retard et de pénalités de 10 % infligées sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts.

D'une part, aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice

Aux termes de l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées

Sur le bien-fondé de l'imposition : 7. Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D'une part, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles