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au sens des dispositions précitées du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts et l'a, par suite, assujettie à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et en 2014.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00427_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03106_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00934_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01180_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01733_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01563_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01401_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03864_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de l'année 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02530_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01256_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

La notification des bases du 27 septembre 2017, établie selon la procédure de taxation d'office, fait état des dispositions fondant les rappels, à savoir les articles 256-1, 266-1 et 269-2 du code général

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01036_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

la décharge, en droits et pénalités, des impositions contestées ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02579_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

A, examinateur, lors d'un examen de vol sur hélicoptère le 13 septembre 2019 ; 3 ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04467_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02241_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00929_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

R. 207-1 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02235_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

L’administration lui a également infligé, pour chacune des années 2014 à 2016, une amende de 5 000 euros sur le fondement du I de l’article 1729 D du même code.

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA02458_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02532_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

par l'EURL La Réserve devant le tribunal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01034_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

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