CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère Chambre

DCA_23NT00132_20240319

19 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01180_20230925

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01401_20220510

10 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_24TL00929_20260129

29 janvier 2026

-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00427_20240620

20 juin 2024

Aux termes de cet article L. 67 : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00789_20250701

1 juillet 2025

de la commune de Brocas une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00029_20250925

25 septembre 2025

1728-1 du code général des impôts.

1ère chambre

DCA_21TL03864_20240208

8 février 2024

1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de l'année 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02241_20251023

23 octobre 2025

sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_20PA02458_20220720

20 juillet 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_22PA04990_20241120

20 novembre 2024

Article 4 : Le SEDIF versera à la société Maroom une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_21NT01563_20221209

9 décembre 2022

; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23TL01546_20250313

13 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01034_20230103

3 janvier 2023

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00335_20251023

23 octobre 2025

-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_21TL04642_20231228

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

5ème Chambre

DCA_21PA06066_20230217

17 février 2023

Il résulte de l'instruction que l'administration a, pour considérer que l'IRSE n'entrait pas dans le champ des dispositions du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, relevé qu'en vertu d'une

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02532_20250710

10 juillet 2025

de l'article 1728 du code général des impôts, a été appliquée aux autres impositions supplémentaires.