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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02601_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En troisième lieu, dès lors que la demande d'asile de M.
Source officielleJuge unique
DCA_24PA05081_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03467_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Le 23 novembre suivant, ils ont sollicité l'enregistrement de demandes d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04068_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
mars 2019, sa demande d'asile ayant été enregistrée le 20 février 2019. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04100_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
mars 2019, sa demande d'asile ayant été enregistrée le 26 décembre 2018. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02412_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
l'allocation pour demandeur d'asile.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06243_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
du droit d'asile n'ait pas statué sur sa requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02644_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Contrairement à ses allégations, en admettant même que l’Italie n’aurait pas instruit sa demande d’asile, M. B... n’a pas déposé de demande d’asile dès son retour sur le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01780_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 6 octobre 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 7 mars 2024.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02436_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
France, d’un demandeur d’asile ; à supposer le délai prévu par l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile inapplicable en l’espèce, la demande d’asile présentée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02244_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration
Source officielleJuge unique
DCA_23PA00395_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01506_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sa demande d’asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 22 mai 2023.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03850_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de l'article L. 744-1 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser, retirer ou suspendre le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile (). ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04897_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que : - la nouvelle demande d'asile de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02842_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
. / En matière d'asile, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer ces
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01563_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00942_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il a présenté une demande d’asile au guichet unique pour demandeurs d’asile le 17 février suivant.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01648_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
; -elle est illégale en ce qu'elle interrompt l'instruction de la demande d'asile, fait obstacle au réexamen de sa demande d'asile par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22342_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7.
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