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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01455_20221219
19 décembre 2022
A... et l’association niçoise pour la défense de la laïcité ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 13 juin 2018 par lequel le maire de Nice a autorisé l’association Union des
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00595_20240314
14 mars 2024
Par délibération du 2 juin 2021, le conseil municipal a décidé de l'attribution des subventions de la commune aux associations et a refusé d'en attribuer une à l'association " Héritage Lupovicien ".
1ère chambre
DCA_23PA03811_20231116
16 novembre 2023
E C, ancien membre de l'association Anticor et dont le renouvellement de son adhésion a été refusé par le bureau de l'association pour l'année 2021, et M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04068_20220406
6 avril 2022
active aux formations offertes par l'association.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02486_20230622
22 juin 2023
L'article 7 de la convention conclue entre la commune de Saint-Pierre et l'association ARONPEI, relatif à la rémunération du prestataire, indique que l'association s'engage " à rechercher toutes les
3ème chambre
DCA_21TL21035_20230321
21 mars 2023
, terrains dont la liste est annexée aux statuts particuliers constitutifs de l'association et au nombre desquels se trouve son terrain ; les statuts de l'association mentionnent expressément qu'elle a
4ème chambre
DCA_24TL00010_20260219
19 février 2026
dès lors que le président de l’association était incompétent pour introduire au nom de l’association la requête introductive d’instance et qu’aucune délégation du conseil d’administration de l’association
DCA_22TL22338_20240729
29 juillet 2024
validé : / () 5° Soit acquéreurs d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création. / I bis
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00687_20220707
7 juillet 2022
estimé que le président de cette association n'avait pas qualité pour présenter un recours.
Juge des référés
ORCA_25MA02808_20251029
29 octobre 2025
Aucune disposition des statuts de l’association Fontonne action collective ne réserve à un organe de l’association le pouvoir de décider de former une action en justice en son nom.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01573_20220905
5 septembre 2022
au terroir et à l'environnement (AGATE), l'association Jonction des associations de défense de l'environnement (JADE) et l'association " France Nature Environnement Yvelines " ont demandé au tribunal
DCA_25TL00523_20250930
30 septembre 2025
de ces documents, ne pouvait établir le montant de la compensation due à l’association ; les documents produits par l’association, ne permettent pas par ailleurs d’établir ce montant ; en tout état
DCA_23TL01272_20231109
9 novembre 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, la demande était irrecevable dès lors que le président de l'association ne justifiait pas d'un mandat lui donnant qualité pour agir ; - l'association, au
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00840_20220822
22 août 2022
à verser une somme de 1500 euros à l'association Générations futures et une somme globale de 1 500 euros aux associations Chartèves protégeons notre environnement, Picardie nature et France nature environnement
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
Par une requête, enregistrée sous le n°2007484, l'association Secours catholique - Caritas France, l'association Médecins du monde, la Fédération des acteurs de la solidarité, l'Auberge des migrants, l'association
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00221_20250213
13 février 2025
atteinte à la liberté de conscience des associations, en se bornant à encadrer le versement de subventions publiques, sans remettre en cause la liberté de ces associations, ni opérer d'ingérence dans
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01948_20250424
24 avril 2025
Au soutien de ses conclusions, l'association fait valoir que les volontaires bénévoles, qu'elle qualifie de donateurs, ne reçoivent pas de contrepartie à leur don puisque, en se rapprochant de l'association
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01349_20220601
1 juin 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mars 2019 et le 6 mars 2022, l'association " Collectif pour le Triangle de Gonesse ", l'association " Val d'Oise Environnement
ORCA_22DA00642_20221125
25 novembre 2022
Dès lors que le département du Nord a versé à l'association de soins et d'aide à domicile une somme d'un montant d'ailleurs supérieur à celui réclamé à ce titre par cette association, la demande d'allocation
DCA_21TL20806_20230615
15 juin 2023
Environnement Midi-Pyrénées, de l'association Nature en Occitanie et de l'association Ligue pour la Protection des Oiseaux.
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