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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21126_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02936_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Si l'intéressée soutient que les soins qui lui sont dispensés ne sont pas disponibles dans son pays d'origine et qu'un retour au Bénin, lieu où elle a subi les violences à l'origine de son syndrome de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02919_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
à s'installer durablement sur le territoire, d'autre part, qu'elle a, selon ses propres déclarations, terminé ses études en France, ce qui implique qu'elle reconstitue sa vie privée et familiale au Bénin
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01324_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
compte l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le retour de la famille au Bénin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01597_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet du Cher du 26 mars 2024 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le Bénin comme pays de destination
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02386_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
procéder à l'abrogation partielle de son arrêté du 30 juillet 2007 portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant sud-ouest du Mont Ventoux régissant la commune de Bédoin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01113_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A, représenté par Me Beguin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 11 mars 2025 en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation des décisions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01025_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01357_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle s’est ensuite inscrite au titre de l’année universitaire 2022-2023 et au bénéfice de la licence qu’elle avait obtenue en 2019 au Bénin en première année d’un mastère de droit du travail et de ressources
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00481_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A cet égard, si Mme A conteste le caractère bénin attribué par l'expert à sa chute du 6 octobre 2014, cette appréciation n'est cependant remise en cause par aucun élément d'ordre médical versé au dossier
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00483_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A cet égard, si Mme A conteste le caractère bénin attribué par l'expert à sa chute du 6 octobre 2014, cette appréciation n'est cependant remise en cause par aucun élément d'ordre médical versé au dossier
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02748_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 21 décembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00487_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Beguin, avocate de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02387_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
refusé de procéder à l'abrogation partielle de son arrêté du 30 juillet 2007 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant sud-ouest du Mont Ventoux régissant la commune de Bédoin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04439_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En 2016, elle est retournée au Bénin et est entrée pour la dernière fois en France le 27 novembre 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01772_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
du Rhône a prescrit à la société Kalhyge 1 la réalisation de mesures conservatoires afin d’atteindre, au droit de la maison M8 située en zone C, des niveaux de concentration inférieurs à 10 µg/m3 en benzène
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01415_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
A C et Mme F C, représentés par Me Beguin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes, rectifié par ordonnance du 28 mars 2024, en tant qu'il annule seulement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02220_20230215
15 février 2023
15 février 2023
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 23 décembre 2019 contre la décision du 18 décembre 2019 des autorités consulaires françaises à Cotonou (Bénin
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00170_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A, dont le dernier titre de séjour couvrait la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, a effectué un stage dans son pays d'origine, le Bénin, à compter
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00442_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B A, né le 30 avril 2001 à Benin City, une attestation de nationalité comportant sa photographie qui lui a été délivrée le 20 octobre 2020 par une conseillère aux affaires consulaires et de l'immigration
Source officiellePage 4 sur 27