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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01321_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Bonnard représentant Mr A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01062_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A, représenté par Me Boiardi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de demande
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01722_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
pour acquérir la nue-propriété par rapport à la valeur vénale de celle-ci, l’existence, au profit du nu-propriétaire, d’une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d’une distribution de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
antérieure La société à responsabilité limitée (SAS) Lionheart a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) à titre principal, de prononcer la restitution de la taxe sur la cession des terrains nus
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01225_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
consorts B, dans différentes sociétés civiles immobilières répondrait à un but exclusivement fiscal, à savoir éluder toute imposition des nus-propriétaires à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01226_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
consorts C, dans différents sociétés civiles immobilières répondrait à un but exclusivement fiscal, à savoir éluder toute imposition des nus-propriétaires à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01228_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
consorts C, dans différents sociétés civiles immobilières répondrait à un but exclusivement fiscal, à savoir éluder toute imposition des nus-propriétaires à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02829_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Toutefois, et alors que l'administration s'appuie sur les termes de l'acte de donation de la nue-propriété du 29 décembre 1988 produit au dossier, qui prévoit que le donataire, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE02807_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A, représenté par Me Boiardi, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines ou à tout préfet territorialement
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00454_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier et notamment l'avis de dégrèvement du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 16 novembre 2023.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00455_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier et notamment l'avis de dégrèvement du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 14 novembre 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00602_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B, représenté par Me Boiardi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de demandeur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01014_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ; / b.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00317_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ainsi qu'il a été dit, Mme A a souscrit une déclaration de revenus conjointe avec son époux, au titre de 2017, mentionnant un revenu nul.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03428_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les frais de donation de la nue-propriété, pris en charge par ses parents, les donateurs, devaient être inclus dans le prix effectif d'acquisition,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01068_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
B G ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations de taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20191_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle soutient que le jugement du 12 novembre 2020 dont il est interjeté appel a été déclaré nul et non avenu par un jugement du 30 juin 2021, devenu définitif, de sorte qu'il n'y a plus lieu à statuer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00246_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Lionheart a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution de la taxe sur la cession des terrains nus rendus
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01711_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 31 août 2021 et 21 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01894_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
E un permis de construire portant sur la transformation d'un garage en maison d'habitation sur le terrain situé 22 rue de la Bossardière au Landreau ainsi que la décision du 14 janvier 2021 par laquelle
Source officiellePage 4 sur 1069