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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01417_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
B qui n'a pas adressé la copie du jugement dont il fait appel, ni justifié de l'impossibilité de joindre la copie de ce jugement à sa requête d'appel.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02987_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de ce dernier article : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00533_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02854_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par une ordonnance n° 2405591 du 21 août 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04216_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
de fiches de poste ou des copies de lettres de mission ou des copies des contrats de travail.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC00919_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En outre, copie de ce recours a été versée au dossier de l'instance à fin de sursis n° 25NC00919 et communiquée à M. A.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00694_20230221
21 février 2023
21 février 2023
II et III. / Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01527_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de la décision d'admission et, le cas échéant, copie de la décision d'incompétence ou de la notification ou dénonciation de la voie de recours, ou copie de la décision autorisant la procédure ou l'acte
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03242_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Cette prescription n'a pas été respectée par le requérant qui n'a pas adressé la copie du jugement dont il fait appel, ni justifié de l'impossibilité de joindre la copie de ce jugement à sa requête d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06284_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Copie en sera adressée au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Fait à Paris, le 13 septembre 2022. Le président de la 1ère chambre, J.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02978_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A, représenté par Me Chartier, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 8 novembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02564_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par une ordonnance n° 2510957 du 30 juillet 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03727_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Par une ordonnance n° 2405842 du 27 octobre 2025, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03014_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par une ordonnance n° 2403677 du 25 novembre 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02475_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Questionné sur les circonstances de son embauche, il a précisé avoir donné sa fausse carte d'identité à son collègue qui en a fait copie pour la remettre à la société NOV'DECO.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02665_20230831
31 août 2023
31 août 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête du groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin " est rejetée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02666_20230831
31 août 2023
31 août 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête du groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin " est rejetée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02667_20230831
31 août 2023
31 août 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête du groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin " est rejetée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02675_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Article 2 : Le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin " versera à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02677_20230831
31 août 2023
31 août 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête du groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin " est rejetée.
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