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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02948_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02521_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Robinet La République mande et ordonne à la préfète de l'Aube en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00026_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Robinet La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23NC00348_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01059_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01620_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Robinet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03239_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01920_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, - et les observations de Me Guarneri, substituant Me Cauchon-Riondet, représentant M. A.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01914_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Robinet

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC01185_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Robinet

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02555_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Robinet

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00487_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 novembre 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 3 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00012_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

B, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00159_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Robinet

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02318_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Robinet N°22NC02318

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00370_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Robinet La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01215_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Robinet La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02174_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02477_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Robinet La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01587_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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