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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01349_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : En ce qui concerne la décision par laquelle la CESE a refusé à M. A le bénéfice d'une indemnité de précarité : 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01714_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que : - la chute dont il a été victime le 27 février 2019 rue César Loridan à Bondues lui a été causé par les travaux alors en cours sur cette voie et qui consistaient en l'implantation d'un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02883_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Elle soutient que : - le préfet s'est cru à tort lié par le seul motif de la cessation de la communauté de vie entre les époux ; - la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01536_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
C F A, représenté par Me Cesso, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 janvier 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03945_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
D, représenté par Me Cesso, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 5 novembre
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04602_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A et son épouse avait cessé à la date de la décision attaquée et moins de trois ans avant la célébration du mariage ; - les autres moyens soulevés par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03699_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
en faisant obstacle à la réalisation d'un projet familial dont la possibilité s'amenuise avec l'avancée en âge de son épouse ; - le centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00914_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Cette décision a estimé, en mentionnant une cessation de fonctions de direction du groupe BAGE depuis 2019, que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01517_20240201
1 février 2024
1 février 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01989_20250828
28 août 2025
28 août 2025
2015 de son comité central d'entreprise, ainsi que par différents autres documents, dont des pièces nouvelles par rapport à l'instance jugée en ce qui concerne une autre année d'imposition, de la cessation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00111_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme humain (CECOS) relevant du centre hospitalier universitaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03043_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il soutient qu'il a effectivement cessé toute activité individuelle en France à compter du 1er juillet 2011 dans le but de s'installer au Maroc. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00361_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La première société a été créée le 13 novembre 2014 et a cessé son activité le 30 novembre 2016. La seconde a été créée le 25 octobre 2015 et a cessé son activité le 30 juin 2017.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01747_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 5 décembre 2016, ainsi que la décision implicite rejetant le recours hiérarchique de Mme D, en tant que ces décisions ont cessé
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00611_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle soutient que : - elle a cessé l'activité de son entrepôt situé rue Chevreul à Cholet durant l'été 2016 et l'a transféré vers la rue Jean-Pierre Ageneau à Cholet ; un avis de situation au répertoire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02900_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il résulte des articles 223 I et 223 S du code général des impôts que les déficits reportables constitués par un groupe fiscalement intégré ayant cessé, sont imputables sur les bénéfices propres de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
de prescription trentenaire court à compter de la date de la cessation effective de l'activité. 11.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02366_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Toutefois, le bénéfice de l'exemption est subordonné à ce que ces personnes se soient déclarées dans les trois mois du début de leur activité. () V - Le présent régime cesse de s'appliquer à partir du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01057_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
et du droit d'asile, dès lors qu'il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit ; il a épousé le 3 août 2020 une ressortissante française avec laquelle la vie commune n'a pas cessé
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02309_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - la préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait, dès lors que la communauté de vie avec son épouse n'a pas cessé
Source officiellePage 4 sur 232