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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00321_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
sans enfant et, alors que son titre de séjour et son récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour l'autorisaient à travailler à titre accessoire jusqu'en octobre 2022, il a conclu un contrat
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01798_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
9 février 2023
d'appel, est recevable ; - à titre principal, s'il a signé un acte de cession, le 1er octobre 2014, portant sur les cinquante parts qu'il détenait dans le capital de la société Argos Protection, ce contrat
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01438_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B pourra demander un visa long séjour en Tunisie pour rejoindre la France et Mme B pourra soit se rendre en Tunisie avec l'enfant pour y rencontrer le père soit, puisqu'elle est titulaire d'un contrat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00244_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dès lors, les éléments produits sont insuffisants pour établir l'impossibilité, de la part de leurs parents, de faire face aux nécessités de la vie courante en Algérie, dans des conditions équivalentes
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00567_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Le requérant, titulaire d'un titre de séjour " étudiant ", a conclu en novembre 2019 un contrat de travail à temps partiel comme livreur puis, en juin 2020, un avenant portant sa durée de travail à la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02786_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Il résulte de l'ensemble des dispositions du code du travail régissant le contrat d'apprentissage que l'apprenti, qui est titulaire d'un contrat de travail, doit être regardé, alors même que ce contrat
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04881_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A..., représenté par Me Lombume Christian, demande à la cour : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler le jugement du magistrat désigné par le président du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00618_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Philippe Arbaretaz, président, Mme Agathe Duguit Larcher, première conseillère, Mme Christine Psilakis, première conseillère.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03366_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
B, ressortissant arménien né le 1er février 1989, est entré pour la dernière fois en France en octobre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour après avoir exécuté une précédente obligation de quitter
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00167_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - le solde débiteur au 31 décembre 2013 du compte courant d'associé détenu par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01172_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
De surcroit, le chiffre d'affaires réalisé avec son unique client, la société UTE, ne permet pas de couvrir les charges d'exploitation, générant ainsi un déficit d'exploitation structurel.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02337_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
B est entré en France en avril 2017 avec un visa court séjour puis, détournant ainsi l'objet de son visa, il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans chercher à régulariser sa situation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le Bailleur aura la faculté de résilier () le présent contrat en cas d'inobservation grave () des clauses du présent contrat, à savoir () - si les travaux mentionnés à l'article 11 ne sont pas réalisés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03368_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
B est entré sur le territoire français à l'âge de vingt-quatre ans, où il a séjourné régulièrement entre janvier 2017 et janvier 2018 sous couvert d'un titre de séjour délivré en raison de son état de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03396_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
du contrat d'un recours de pleine juridiction, sans pouvoir saisir le juge de l'excès de pouvoir d'une demande tendant à l'annulation de la décision les résiliant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02394_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christine Psilakis, rapporteure, - les conclusions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00080_20230817
17 août 2023
17 août 2023
A ; - les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé sont des remboursements de véhicules payés en espèces par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00397_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Entrée en France avec un visa court séjour en septembre 2014, la requérante s'y est maintenue irrégulièrement, détournant ainsi l'objet de son visa, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en juin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00739_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Si le requérant a été employé en contrat à durée indéterminée comme commis de cuisine à partir de 2013, une autorisation de travail n'a jamais été demandée et le requérant était en situation irrégulière
Source officiellePage 4 sur 27