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C B est le gérant du centre de contrôle technique automobile exploité par la SAS Espace Contrôle IV, qui a été agréé le 21 mai 2018, situé à Coignières (78310).

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02669_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2021, la commune de Tarare représentée par la Selarl Cabinet d'avocats Philippe Petit et Associés, agissant par Me Cottignies : 1°) conclut au rejet de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00460_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

La récupération est de règle, ces heures étant payées à titre exceptionnel sur demande motivée de l'agent cosignée par le cadre du service.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01977_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier que le directeur du centre hospitalier d'Arras a été rendu destinataire d'un rapport circonstancié le 24 janvier 2018, cosigné par une cadre de santé de bloc opératoire

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00342_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

N..., inspecteur divisionnaire, a examiné leur dossier en qualité de conciliateur fiscal départemental alors qu’il a cosigné la proposition de rectification du 22 décembre 2015 dont ils ont été destinataires

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01993_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

, une conservatrice en chef honoraire du patrimoine a demandé l’inscription de cet ensemble immobilier au titre des monuments historiques et a déposé un dossier de demande d’inscription à ce titre, cosigné

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02565_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

attaquée et ne se prononçant pas en tout état de cause sur l'offre de soins dans son pays d'origine, produit un document du 14 juin 2023 émanant de la faculté de médecine de l'université de Kinshasa cosigné

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00373_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 février 2021 et 14 avril 2022, la commune de Saint-Etienne, représentée par Me Cottignies puis par Me Petit, demande à la cour

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02271_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 juillet 2021, la communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération, représentée par Me Cottignies, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00390_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2025, la société Vacancéole, représentée par Me Codognes, conclut au rejet de la requête de la commune de Seix et demande que soit mise à la charge de

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01583_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

E, représenté par Me Codognès, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Perpignan du 29 novembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00077_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

l'espèces,les circonstances dont se prévaut le requérant qu'un des membres du comité de sélection a présidé le jury de doctorat de la candidate finalement retenue et qu'un autre membre de ce comité a cosigné

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02493_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2020, la commune de Saint-Marcel, représentée par Me Cottignies, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02499_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02420_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 juillet 2021, 24 janvier 2022 et 16 mars 2023, la commune de Montbrison, représentée par la Selarl Philippe Petit et Associés, agissant par Me Cottignies

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2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01214_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2024, la communauté d’agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération, représentée par Me Cottignes, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête en toutes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00925_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 25 mars 2021, 7 janvier 2022, 24 mars 2022 et 6 avril 2022, le SIVU du pôle scolaire du Val de Bar, représenté par Me Cottignies

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02615_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

A, représenté par Me Cottignies, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté le surplus de sa demande de première instance ; 2°) d'annuler la décision du 24 février 2022 en

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01057_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 mars 2023, la SCI Malex, représentée par Me Cottin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 24

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02179_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Par des mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 7 septembre, 12 octobre et 18 novembre 2020, et 30 avril 2021, la commune de Donchery, représentée par Me Cottignies, conclut

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