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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00881_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Si elle allègue que son retour en Géorgie l’exposerait à des traitements inhumains et dégradants, elle ne produit aucun élément à l’appui de ses allégations.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05473_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
A soutient qu'il risque de subir des traitements inhumains et dégradants, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00045_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de croire qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03094_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03186_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01693_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
à un examen par les autorités croates, celles-ci s'étant estimées devoir achever le processus de détermination de l'Etat membre responsable ; - il encourt un risque de traitements inhumains et dégradants
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00875_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A soutient que, en cas de transfert vers l'Autriche, il sera renvoyé en Afghanistan, où il risque de subir des traitements inhumains et dégradants.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01247_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A en Bulgarie était susceptible d'entraîner un risque qu'il y subisse des traitements inhumains ou dégradants. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01656_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
B soutient qu'il craint de faire l'objet de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, eu égard à son état de santé, ce moyen est inopérant à l'encontre de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01119_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 9.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04905_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00622_20250207
7 février 2025
7 février 2025
l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00985_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01777_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01796_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2023 et l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle sera exposée à de mauvais traitements inhumains et dégradants
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01799_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2023 et l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il sera exposé à de mauvais traitements inhumains et dégradants
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00880_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Si le requérant allègue que son retour en Géorgie l’exposerait à des traitements inhumains et dégradants, il ne produit aucun élément à l’appui de ses allégations.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02686_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02072_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
La requérante soutient être exposée à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01905_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
C... fait valoir qu’il risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, dès lors qu’il a fui l’Ukraine en raison de la guerre qui y sévit et y serait contraint
Source officiellePage 4 sur 404
DEBRABANT TP
29/05/2026
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