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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA03908_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

DCA_24TL00709_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

13 août 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, la commune de Sète, représentée par Me Cros, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'appelante la somme de 2 000 euros

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC00073_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2023 et un mémoire en réplique enregistré le 8 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01049_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

DCA_25LY01561_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

d'enjoindre à la préfète de leur délivrer des titres de séjour, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02118_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00021_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'accueil et de les faire bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile à compter de l'enregistrement de leur demande d'asile dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir ou, à défaut

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00303_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

la réalisation d'un stage qu'elle doit effectuer en Allemagne ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00474_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01332_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

DCA_25NT00967_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - . les ordres de recouvrement sont insuffisamment motivés en méconnaissance des articles 28 et 192 du décret

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT00970_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

B qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures en indiquant en outre que l'article 117 du décret du 29 novembre 2012 déroge au caractère non suspensif des actes administratifs

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02630_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

sa situation administrative, dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, et dans l’attente, de lui délivrer, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ou à défaut

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02763_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02773_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_25PA00888_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie

DCA_25PA01203_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite car le pôle de recouvrement spécialisé Parisien 1 lui a adressé le 7 février 2025 une lettre lui précisant qu'à défaut du paiement de la somme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie

DCA_25PA01210_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Par deux mémoires en défense enregistrés les 24 mars et 1er avril 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA01587_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_25PA01715_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

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