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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03089_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02686_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 28 et 29 septembre 2023, Mme C, représentée par Me Vergnole, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État la somme de 1 500 euros
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04910_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02885_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02971_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Vergnon, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence, et de Me Guin, représentant M. C....
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053448528
3 février 2026
3 février 2026
. - Déféré préfectoral. - Actes susceptibles d'être déférés.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00542_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, la commune de Saint-Philippe, représentée par Me Vergon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03836_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, la commune de Saint-Philippe, représentée par Me Vergon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00980_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B, à Me Marion Vergnole et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02486_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A, représenté par Me Vergnole, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01672_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
/Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00140_20260220
20 février 2026
20 février 2026
I..., représentés par Me Eard-Aminthas de la SCP d’avocats Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry-Eard Aminthas & Tissot demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement et la délibération du 13 septembre
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01658_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01911_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation, faute de mentionner qu'il est entré en France sous couvert d'un visa délivré
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04821_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02564_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
requête, enregistrée le 14 juin 2024, Mme B, représentée par Me Raji, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02565_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B, représenté par Me Raji, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03769_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
VERGNOL La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01116_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01515_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B soutient que : - l'arrêté du 9 juillet 2021 est entaché d'incompétence, faute de délégation de signature valablement publiée ; - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît
Source officiellePage 4 sur 76