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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE01022_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00220_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
pas les dispositions qui la fondent ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle au regard des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01234_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il soutient que : l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; il a été pris au terme d’une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour ; il est entaché d’une erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01630_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que : Sur la légalité de l'arrêté contesté - l'arrêté du préfet de l'Essonne révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur manifeste
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01504_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un titre exécutoire du 3 août 2018, le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a réclamé à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01956_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
d'exécuter le jugement n° 2200586 en date du 26 septembre 2022 rendu par le tribunal administratif de Versailles ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02657_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle n'est effectivement due que si la durée de ces services est d'au moins un an. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03279_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01891_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par ailleurs, il y a lieu de regarder la requête n° 24VE02019 comme dirigée à l’encontre de la décision de la préfète de l’Essonne du 15 mai 2024 ayant fait l’objet d’un jugement du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE03399_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne, ou à l'autorité compétente, de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03447_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité au regard de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01777_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B ne produit aucun élément sur ses liens avec la France, il ne conteste pas l'affirmation du préfet de l'Essonne selon laquelle il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident ses
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01669_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04590_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Pour prendre la décision contestée, la préfète de l’Essonne s’est fondée sur la circonstance que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02311_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le préfet de l'Essonne est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler son arrêté, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE01933_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
traduit notamment par un retard de prise en charge, dans la nuit du 12 au 13 septembre 2009, d'autre part, que l'intéressée avait été également victime d'un retard de prise en charge de ses pathologies
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03291_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations du b) de l'article 7 bis et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01010_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
pièces du dossier que l'intéressé s'est séparé de son épouse en 2019.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02555_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'elle établit que ces dépenses auraient le caractère de dépenses professionnelles qu'elle aurait avancées à la SELARL Centre Laser Essonne et que
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00287_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Versailles a considéré que la décision refusant
Source officiellePage 4 sur 70