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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02954_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
qu'au rejet de la demande comme irrecevable, les premiers juges ont statué ultra petita en la rejetant au fond ; - la remise en cause du droit à la déduction de la TVA figurant sur les factures émises
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03959_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
De surcroît, la fiche de recherche émise à son encontre par Interpol, qu'elle ait été supprimée ou non, n'aurait pas eu d'incidence à elle-seule sur le sens de la décision prise par le préfet de la Côte-d'Or
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02885_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
dépendaient de prestations " à la carte " ; - ses prix sont fluctuants car elle pratique la technique du " Yield Management " ; - le vérificateur ne pouvait se fonder sur les seules 19 factures émises
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00363_20230213
13 février 2023
13 février 2023
A l'appui de sa requête d'appel, qu'elle ne présente pas comme sommaire et dans laquelle elle n'annonce pas la production d'un mémoire complémentaire, la société requérante se borne à soutenir, d'une part
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02598_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le syndicat mixte des stations du Mercantour, représenté par Me Pozzo di Borgo, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01896_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En troisième lieu, les factures produites par Mme B, émises à l'adresse de la SCI Thérésa, de la SARL Nikaia Consulting ou de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04663_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
De telles anomalies, alors en outre que le caractère fictif des factures émises par la société Agrocom, au nombre de 44, a été reconnu par le gérant de la société, doivent être regardées comme ayant privé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01180_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
qui le concerne ; - c'est à tort que l'administration a réintégré dans les bases imposables à l'impôt sur les sociétés de l'EURL C construction les prétendues recettes correspondant aux factures émises
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'agissant de la facture de 18 000 euros émise par M. G : 14.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception et n'ont pas été levées, il appartient au maître d'ouvrage d'en faire état au sein de ce décompte.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02166_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - en application du c du 2 de l'article 262 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des factures qu'elle a émises mais qui ont été réglées à la société
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00599_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En quatrième lieu, l'administration fiscale était fondée à regarder comme non probante la facture du 15 mars 2016 émise par la société Lautrans, dans la mesure où les montants hors taxes et toutes taxes
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Le service, qui n'a réalisé aucun examen critique des pièces comptables consultées au regard des déclarations de TVA de la société, s'est borné à considérer que les factures émises par la SNC Villeau devaient
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02212_20240809
9 août 2024
9 août 2024
B A, représenté par Me Salas, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler des saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre, les 12 septembre 2023 et 9 février 2024
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Leclerc ", sur un terrain situé 43-47 rue Emile Zola. La commission départementale d'aménagement commercial a émis, le 25 novembre 2019, un avis favorable au projet.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03317_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le président de la Cour a désigné Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Dans son mémoire en réplique du 2 mai 2024, l'association SELEN s'est bornée à prendre acte des observations formulées par l'Etat et à maintenir ses précédentes demandes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03758_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Emilie Felmy, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01380_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
mémoire en réclamation ; le titulaire ne s'est pas davantage opposé aux pénalités appliquées entre août et décembre 2019 ; même le courrier du 26 décembre 2019 reçu par la communauté de communes, qui se borne
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B C ; il est donc indûment majoré ; la reconstitution intègre également des factures émises en réalité pour un montant nul ; enfin, elle comprend des prestations rattachables à des exercices antérieurs
Source officiellePage 4 sur 48