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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA05520_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
B A de l'obligation de payer les sommes faisant l'objet de la saisie administrative à tiers détenteur en date du 23 mars 2021 et relatives aux cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05588_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens qu'y soulève la Sarl Hôtel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01366_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'ASP a rejeté la demande de l'intéressé le 24 juillet 2019 en faisant application de l'article D. 251-3 du code de l'énergie, aux motifs que l'avis d'imposition transmis ne faisait pas état d'une cotisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02845_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03546_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Dans ces conditions, et alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation d'un demandeur d'asile faisant l'objet d'une décision d'assignation à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00144_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il soutient que : - en ne faisant pas état de la présence en France des filles du requérant, le préfet s'est fondé sur des faits inexacts, a insuffisamment motivé l'arrêté contesté et a entaché sa décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03507_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ce faisant, la préfète du Bas-Rhin a nécessairement abrogé l'arrêté contesté du 17 mai 2023 qui refusait à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01616_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être reconduit d'office, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans et l'a informé de ce qu'il faisait
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01988_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Dans ces conditions, la décision faisant obligation à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03961_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Sur la légalité de la décision lui faisant interdiction de retour : 15.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01170_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
état d'un crédit de même montant et un relevé du compte de cette société dans la société Liberta faisait état d'un débit correspondant en janvier 2016.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02418_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le requérant produit de nombreuses pièces permettant d'établir qu'hormis une période de quelque mois en 2020 faisant suite à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet, il réside de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03126_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Adassa n'exerçait plus elle-même d'activités de soins et ne disposait plus de moyens d'exploitation depuis février 2017 et que le GCS ES clinique Sainte Odile n'avait plus d'existence juridique ne faisait
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE03280_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
le munir d’une autorisation provisoire de séjour, de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen, a mis fin aux mesures de surveillance dont il faisait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02955_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
B, né le 29 août 1954, souffrant, depuis 2010, d'un spasme de l'hémiface gauche, qui a révélé un conflit vasculo-nerveux entre le nerf facial et l'artère cérébelleuse postéro-inférieure gauche, a subi,
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00202_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par un courrier du 15 octobre 2023, la cour a demandé à l'OFII de produire les fiches MedCOI auxquelles il faisait référence dans ses observations.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00855_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à l’intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu’il puisse légalement être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02816_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
a méconnu les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne disposait pas d'informations de nature à établir le caractère frauduleux de la demande de ladite société ou faisant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01497_20250814
14 août 2025
14 août 2025
- Conclure par décision d'aide juridictionnelle non honorée faisant suite à l'irrecevabilité récurrente de [sa] demande d'aide juridictionnelle, dire, faire et valoir ce que de droit. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02372_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait
Source officiellePage 4 sur 1760