Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01452_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
lors que l'administration ne tient compte ni de la réalité économique ni de la réalité de la localisation du bien ; alors que plusieurs parcelles n'étaient plus utilisées par la société Auto casse Ferrari
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00064_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Ils (…) complèteront l’analyse en précisant quantitativement les extensions rendues possibles par les règles précisées pour chaque typologie d’espaces. ».
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
par le service n'est pas justifié ; - le contentieux avec la société E n'a pas été pris en compte dans la détermination de la valeur de la société A Media France ; - le contrat avec la société Ferrero
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02133_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Dominique Ferrari, président-assesseur, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public A mise à disposition au greffe le 24 mai 2022.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04973_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Dominique Ferrari, président, M. Nicolas Normand, premier conseiller, M. Mickaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2022.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04144_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Toutefois, si la réalité de cette pathologie est établie par les pièces médicales versées à l'instance, aucune de ces pièces, constituées notamment de comptes rendus de consultation et d'hospitalisation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04552_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Le requérant conteste l'analyse du collège de médecins de l'OFII et a produit, en première instance, des comptes rendus de ses hospitalisations des 14 janvier, 26 mars et 12 avril 2021 au centre hospitalier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00795_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Toutefois, alors que la fille de l'intéressée s'est vu délivrer une carte nationale d'identité le 7 juin 2019, l'administration n'a produit, en première instance comme en appel, qu'un compte-rendu d'entretien
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01292_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 416727 du 25 juin 2020, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt C-299/20 du 30 septembre 2021, rendu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03529_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Dominique Ferrari, président-assesseur, M. Nicolas Normand premier conseiller, Rendu public par mise à disposition le 19 avril 2022.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03697_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Dominique Ferrari, président-assesseur, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2022.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00333_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Dominique Ferrari, président-assesseur, M. Nicolas Normand premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2022.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02879_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Dominique Ferrari, président-assesseur, M. Nicolas Normand premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2022.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00896_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B..., représenté par Me Ferrero, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les arrêtés du 4 avril 2024 de la préfète de l’Oise ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Oise de réexaminer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00314_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il en remplit l'ensemble des conditions et que, contrairement à ce qu'a estimé la préfète, le jugement supplétif d'acte de naissance rendu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03445_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B, le 22 septembre 2012, un véhicule de marque Ferrari, une attestation du gérant de la société MPC Europe Auto indiquant avoir acquis ce véhicule pour un montant de 37 500 euros et une copie d'un chèque
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A est gérant et associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause la déduction de charges de location d'un véhicule Ferrari, résultant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04456_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
- la mesure d'éloignement est illégale par exception d'illégalité du refus de séjour ; - la mesure d'éloignement est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été précédée de l'avis rendu
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01633_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
B A, représenté par Me Victoria Ferrero, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à lui
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02954_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Dominique Ferrari président assesseur, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition le 7 juin 2022.
Source officiellePage 4 sur 9