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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL21292_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

(SCI) Groupe Noguès a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 24 juillet 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00402_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00403_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01541_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne ne présente pas un caractère sérieux.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20028_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

ORDONNE : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22402_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01199_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Biogaz de Gaillon exploite, sur le territoire de la commune de Gaillon (Eure), une usine de valorisation de déchets organiques fermentescibles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01390_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de sa requête. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20732_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Par une décision du 7 mai 2020, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21816_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Heymans pour le département de la Haute-Garonne. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22575_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Pour prononcer l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2022 du préfet de la Haute-Garonne, pris à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21150_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête n° 22TL21150 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21151_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête n° 22TL21150 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En outre, le département de la Haute-Garonne et le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne, gestionnaire du canal, étant des personnes morales de droit public distinctes de l

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00595_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne ne présente pas un caractère sérieux. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02176_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Sur la requête n° 24TL02176 : En ce qui concerne l'appel principal du préfet de la Haute-Garonne : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01239_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur la requête n° 24TL01239 : En ce qui concerne l'appel principal du préfet de la Haute-Garonne : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL01735_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

D É C I D E : Article 1er : La requête du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21547_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par une décision en date du 22 juillet 2019, le président du syndicat départemental de l'énergie de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22352_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister des conclusions de sa requête.

Source officielle

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