D'autre part, aux termes de l'article R. 6312-20 du code de la santé publique : " Le territoire départemental fait l'objet d'une division en secteurs de garde.

demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 21 décembre 2020 en tant qu'il a rejeté leur demande ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet du Gard

charge de la commune de Rochefort-du-Gard une somme de 1 200 euros à verser à M.

Par une lettre en date du 21 octobre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à M.

Il est notamment reproché à Mme D... d’avoir, le 7 septembre 2017, oublié et enfermé dans les locaux de la halte-garderie un enfant qui était sous sa garde et sa surveillance, de ne pas avoir respecté

Haïli, président-assesseur ; - et les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le 5 août 2019, M.

Par conséquent, la présente décision n'implique plus nécessairement qu'il soit enjoint à la commune de La Garde de réexaminer sa demande de réintégration.

Par un jugement n° 1903590 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune de Rochefort-du-Gard à verser à M.

Article 2 : L'Etat (garde des sceaux, ministre de la justice) versera à M.

Article 2 : Les conclusions du département du Gard au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

sceaux, ministre de la justice ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'autoriser le changement de nom sollicité.

Par un mémoire et une pièce enregistrés le 3 mai 2022 et le 13 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prévaut d'un courrier de cette dernière indiquant s'opposer au changement de nom sollicité par MM.

Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice déclare se désister de sa requête.

Elle fait valoir que : - la requête de la commune de La Garde est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucune critique du jugement attaqué ; - les moyens soulevés par la commune de La Garde ne

Il résulte de ce qui précède que la requête à fin de sursis à exécution présentée par le garde des sceaux, ministre de la justice doit être rejetée.

A ce syndicat mixte s'est substituée la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien, dont fait partie la commune de Tresques (Gard).

Article 2 : Le département du Gard versera la somme de 750 euros à Mme B et la même somme à M. B, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par le garde des sceaux, ministre de la justice : 2.