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ORDONNE : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22402_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01390_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de sa requête. M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20732_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

Par une décision du 7 mai 2020, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21816_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Heymans pour le département de la Haute-Garonne. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22575_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Pour prononcer l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2022 du préfet de la Haute-Garonne, pris à l'encontre de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21150_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête n° 22TL21150 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21151_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête n° 22TL21150 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

En outre, le département de la Haute-Garonne et le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne, gestionnaire du canal, étant des personnes morales de droit public distinctes de l

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00595_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne ne présente pas un caractère sérieux. M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL02176_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Sur la requête n° 24TL02176 : En ce qui concerne l'appel principal du préfet de la Haute-Garonne : 3.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01239_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Sur la requête n° 24TL01239 : En ce qui concerne l'appel principal du préfet de la Haute-Garonne : 3.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24TL01735_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

D É C I D E : Article 1er : La requête du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne est rejetée.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21547_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Par une décision en date du 22 juillet 2019, le président du syndicat départemental de l'énergie de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22352_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister des conclusions de sa requête.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21039_20221027

Admin. Appel