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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01168_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête de M. A. Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00405_20240221
21 février 2024
21 février 2024
et a enjoint à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de la demande de Mme A, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01193_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un arrêté du 21 octobre 2022, la préfète de la Gironde a refusé de délivrer à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01990_20260203
3 février 2026
3 février 2026
2025 ; - le moyen soulevé par le préfet de la Gironde n’est pas fondé ; - les moyens soulevés en première instance sont fondés.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02566_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète de la Gironde : 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00783_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Le silence gardé par le préfet de la Gironde sur cette demande a fait naitre une décision implicite de rejet.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Les sociétés SMAC et Giraud Serin ont alors saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande de paiement du solde du marché.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02481_20240201
1 février 2024
1 février 2024
fin, le 20 juin 2012, un contrat de partenariat avec la société Les Ecosolidaires Gironde.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le 28 novembre 2012, après l'exécution des travaux de démolition, le département de la Gironde a transféré la maîtrise d'ouvrage de l'opération concernée à la société Les Ecosolidaires Gironde.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00985_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté de communes du sud Gironde à lui verser la somme de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01342_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02854_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ainsi que le demande Mme B, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Gironde réexamine sa situation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01919_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le préfet de la Gironde fait valoir en défense qu'il a de nouveau convoqué M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01623_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Ainsi, et alors que la préfète de la Gironde ne défend pas sur ce point et que M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01420_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
DECIDE Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 mars 2024 et l'arrêté du préfet de la Gironde du 19 janvier 2024 sont annulés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00460_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
D, représenté par Me Giroud, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 2007611, 2012359, 2102965 du 9 janvier 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 31 août
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02125_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00341_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sur les conclusions du préfet de la Gironde : 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01016_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 janvier 2022 et l'arrêté du 28 avril 2021 de la préfète de la Gironde sont annulés.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01320_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par la présente requête, la préfète de la Gironde relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
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