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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01155_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
juillet 2020, non contradictoire portant sur les exercices 2013 à 2015, listant les trente-quatre codes utilisés, se prononçant sur 10 codes les plus utilisés, et analysant dix dossiers choisis au hasard
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03994_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Les termes " association structurée " désignent une association qui ne s'est pas constituée par hasard pour commettre immédiatement un acte terroriste et qui n'a pas nécessairement de rôles formellement
Source officielle4ème Chambre
DCA_26VE00254_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
’information consultation du comité social et économique (CSE) : elle n’est pas entachée d’irrégularité pour ce qui concerne le projet de déménagement des rédactions des magazines « Capital » et « Harvard
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03175_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
jeux, l'État a choisi de créer une autorité administrative indépendante, l'autorité nationale des jeux, par la voie de l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00711_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Si la requérante souligne les risques inhérents à une intervention à l'aveugle, l'expert a toutefois précisé que cette technique à l'aveugle ne consistait pas en une pose au hasard des broches, celles-ci
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01240_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
M. et Mme C font valoir qu'à la suite d'un gain à un jeu de hasard de 450 000 euros, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01020_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B..., représenté par Me Halard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2024 du préfet de l’Essonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de réexaminer
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00946_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Bondukou, située dans le nord-est de la Côte-d'Ivoire, pour Abidjan et ont déclaré, de façon peu plausible, qu'alors que Mme A était enceinte de leur deuxième enfant, elle aurait croisé sa mère par hasard
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01213_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Enfin, en raison tant de l'ouverture à la concurrence des jeux de hasard à compter de l'année 2010 que de l'évolution de l'offre de jeux et de l'augmentation substantielle des mises enregistrées à Saint-Martin
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02941_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La SARL Auberge de la mairie qui exerçait l'activité de bar, restaurant, jeux de hasard et location en meublé du 1er janvier 2009 jusqu'au 2 mai 2016, puis l'activité de location meublée affectée à l'hébergement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00172_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
-283/95, s'agissant des importations ou livraisons de marchandises telles que les stupéfiants ou la fausse monnaie, puis s'agissant des prestations de services telles que l'organisation des jeux de hasard
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03330_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
croissance et/ou de développement, hypoplasie génitale, anomalies des oreilles et/ou surdité" -, soit un ensemble d'anomalies survenant de manière concomitante plus fréquemment que par le simple fait du hasard
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01631_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 261 E du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis au prélèvement progressif
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02884_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C, représenté par Me Sappey et Me Hamard, avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2004071 du 31 mars 2021 du le tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02871_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
De plus, l’annexe VII de l'arrêté n° 748 bis modifié du 26 août 2003 portant règlementation des jeux de hasard prévoit que pour le bingo « A chaque partie, le gain que peut espérer un joueur gagnant correspond
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les termes "association structurée" désignent une association qui ne s'est pas constituée par hasard pour commettre immédiatement un acte terroriste et qui n'a pas nécessairement de rôles formellement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Or, pour apprécier l’impact de l’aspirine sur le risque de récidive, il convient, ainsi que l’a expliqué le Dr E..., de déterminer le hazard ratio (HR), ratio de hasard, correspondant au rapport du risque
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04660_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
artisanale, libérale ou agricole autre que : a. la gestion ou la location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse, ainsi que l'exploitation de jeux de hasard
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
sportives et culturelles, à l'exception, d'une part, de celles qui s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l'exploitation de jeux de hasard
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03619_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
artisanale, libérale ou agricole autre que:/ a. la gestion ou la location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse, ainsi que l'exploitation de jeux de hasard
Source officiellePage 4 sur 6