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responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (), les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00866_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04303_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02182_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03366_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02254_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02507_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les terres en litige ne sont pas destinées à être cultivées en champs et sont régulièrement entretenues ; - elle porte atteinte à leur droit de jouir

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00351_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03648_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

l'article L. 711-1 du code de l'éducation : " Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04043_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

la date du dépôt de la demande ; lorsque le niveau des ressources du demandeur n'atteint pas cette somme, une décision favorable peut être prise s'il justifie être propriétaire de son logement ou en jouir

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00236_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

l'article L. 2542-3 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : " Les fonctions propres au maire sont de faire jouir

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02904_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01665_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

réalisation de l'aire de stationnement, revêtent un caractère anormal et spécial car, seul voisin de cet ouvrage public, sa propriété s'est dépréciée de 20 % par rapport au prix d'achat, il ne peut plus en jouir

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01720_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

kilomètres du projet, doit être largement nuancé dès lors qu'il ne concerne que quatre éoliennes sur les six projetées), le château de Piogé (le risque de covisibilité est nul) et l'ancienne abbaye de Saint Jouin

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02377_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Il soutient que : - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés ; - compte tenu de l'attitude de Mme A, qui n'a de cesse de vouloir lui nuire, de l'empêcher de jouir normalement de son terrain

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01629_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

préjudice de jouissance est pleinement établi et doit être indemnisé dès lors que sa propriété subit des infiltrations d'eau au niveau de son salon à l'origine d'importants désagréments ; il ne peut plus en jouir

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22992_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00415_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00416_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00224_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

l'indemnisation du préjudice qu'elle prétend avoir subi, postérieurement à la résiliation intervenue le 20 octobre 2009, du fait de l'immobilisation du matériel au profit du collège qui aurait continué d'en jouir

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