aux termes desquelles l’autorité administrative peut assigner à résidence un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant pour laquelle

demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle

Procureur de la République ; dans ces conditions, les mesures prises à l'issue de cette rétention sont illégales ; - l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors notamment que la mesure d'éloignement sur laquelle

quitter le territoire français, qu'il n'est pas possible de procéder à son exécution d'office immédiate dès lors que la validité du passeport de l'intéressé est expirée, qu'il est nécessaire d'obtenir un laissez-passer

système d'information Schengen et de lui restituer son passeport ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, au ministre des affaires étrangères et aux autorités consulaires de lui délivrer un laissez-passer

demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle

FIN D'INJONCTION - INJONCTION DU JUGE DE DÉLIVRER L'AUTORISATION SOLLICITÉE - CAS OÙ LE PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN N'A PAS PRÉSENTÉ LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PERTE DE LA QUALITÉ AU TITRE DE LAQUELLE

Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

Compte tenu de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le préfet, les autres moyens soulevés par M.

A, le préfet de la Haute-Garonne s'est notamment fondé sur ce que l'intéressé ne possédait pas de document d'identité ou de voyage et qu'il était donc nécessaire d'obtenir un laissez-passer auprès des

B, représentée par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 27 juin 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle le préfet

A... était démuni de tout document de voyage, a estimé qu’il n’était pas possible de connaître le délai de délivrance à l’intéressé d’un laissez-passer par les autorités consulaires algériennes.

Le 5 octobre 2021, il a rejoint La Réunion muni d’un laissez-passer sanitaire en qualité d’accompagnant de l’enfant mineur C....

Le préfet relève également que les délais nécessaires pour obtenir un laissez-passer auprès des autorités guinéennes et pour organiser matériellement le départ de M.

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire sur laquelle elle se fonde

demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle

maire de Bordeaux s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de surélever un conduit d'évacuation des fumées sur un immeuble situé 53 rue Saint-Rémi et d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle

En l’espèce, postérieurement à l’audience pour laquelle les parties étaient convoquées le 16 avril à 10h00, M.