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D C, représenté par Me Léoué, avocate, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01157_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

B était propriétaire d'une maison à usage d'habitation implantée sur la parcelle cadastrée section ZR numéro 19 au lieudit " la Lègue du couchant ", située à environ 500 mètres de l'emprise foncière du

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02182_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01587_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

façade de plus de 60 mètres de long, à l'ouest les terrains accueillant les équipements d'une base nautique implantée sur le rivage, à l'est des espaces naturels non bâtis délimités par l'avenue Joseph Lesur

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CAA

1ère chambre (Juge unique)

DCA_22BX01365_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Dans ces conditions, compte tenu de l'histoire de cette statue, érigée à l'origine par des personnes privées sur un terrain privé, et des circonstances particulières dans lesquelles elle a été léguée à

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02965_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

C A, décédé à Strasbourg le 14 août 2008, a indiqué que ce dernier était " l'ayant-droit économique de la Fondation Reberg, titulaire au jour de son décès d'un compte à la banque Clariden Leu/ Crédit suisse

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01574_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03007_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

les décisions en litige portent atteinte à son droit de propriété ; - ces décisions portent atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; le terrain d’assiette du projet lui a été légué

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01938_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

B devra se présenter les lundi, mardi et vendredi matin au commissariat de police de Saint-Leu-d'Esserent ainsi que de demeurer à son domicile, au 4 bis rue Henri Barbusse, chaque jour entre 05h30 et 07h30

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CAA

Formation de chambres réunies D

DCA_21NT00871_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Ainsi qu'il a été dit au point 18, il ressort des pièces du dossier que le service public d'assainissement non collectif de la communauté de communes Leff Armor a procédé à un contrôle de l'installation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03226_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

D aurait établi le testament par lequel il a légué ses parts dans le navire à l'âge de 92 ans et qu'il aurait également fait mention dans ce testament du transfert de sa place dans le port d'Arcachon,

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04520_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

C ont été légués, Mme B a trouvé trente-sept cahiers d'écolier manuscrits non signés, sur lesquels figurait le prénom " Simone " et ayant pour titre " De l'inconvénient d'être né ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02220_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

Il aurait aussi été agressé plus tard, sommé de se convertir à l’islam et de léguer tous ses biens à la mosquée. Si M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00723_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

présenteront une covisibilité avec la flèche de l'église précitée, certes modérée depuis le monument lui-même, mais significative depuis plusieurs territoires avoisinants, notamment le hameau du Bois de la Leu

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03106_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

juin 2012 adressée au " E" lui a néanmoins été effectivement et régulièrement notifiée à cette adresse, le pli qui contenait cette mise en demeure étant revenu au service en portant la mention " moved, left

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20540_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

troisième lieu, les appelants soutiennent qu'ils ont subi un préjudice correspondant au montant du remboursement de l'emprunt souscrit en octobre 2012 par la société pour l'achat d'un véhicule de marque Lexus

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00262_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté d'interdiction contesté aurait dû être signé par les maires des communes avoisinantes de Saint-Prix, Saint-Leu, Eaubonne, Montmorency, Andilly, Domont et Bouffémont

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00400_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Il mentionne en outre, dans la partie consacrée aux choix retenus pour mettre en œuvre le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) que le Léguer et son affluent, le Min Ran, constituent

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