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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02139_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de constater l'état actuel de leur propriété située 16, boulevard du Général Leclerc de Hautecloque aux Lilas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03175_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon le certificat d’enregistrement de la société Lima 634 Co Ltd du 30 janvier 2014, M. C... détenait 9 000 des 20 000 parts de cette société.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01745_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Mailhac a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 18 juin 2019 par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03405_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Article 10 : Le présent arrêt sera notifié à Mme M L, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02114_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
commune de Moriat a délivré, au nom de l'Etat, à l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Mercier un permis de construire un hangar à matériel, deux silos couloirs ainsi qu'une fosse à lisier
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00958_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
visibles de la charpente et non sur le flocage, appliqué aux parties non visibles de la charpente ; - la demande de provision ne concerne pas les désordres sur les parties non floquées, hormis la lisse
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00322_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
à sa charge compte tenu des déficits reportables dont elle peut se prévaloir après prise en compte des dégrèvements prononcés par l'administration fiscale, soit la somme de 103 694 euros ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22617_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
tendant à faire usage de pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et du règlement sanitaire départemental de l'Hérault en vue de mettre
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01548_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge de son foyer fiscal au titre des années 2012 et 2013 ; 3°) de mettre
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00402_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le maire de la commune de Lisse a, au nom de l’Etat, par un arrêté du 1er octobre 2014, refusé de délivrer cette autorisation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de 22 924,88 euros, de condamner l'État au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, et à la capitalisation des intérêts et, enfin, de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22424_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
14 rue Alfred Nobel à Sigean, d'autre part, la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 pour les immeubles situé au 19 rue Rouget de Lisle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05264_20240222
22 février 2024
22 février 2024
réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01474_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les désordres consistant en une glissance excessive du revêtement des sols en béton lissé étaient aisément décelables lors de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02003_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à raison d'un hôtel-restaurant à l'enseigne " Campanile " qu'elle exploite à Lyon, et de mettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02308_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
avril 2019 par lequel le maire d'Epping a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire portant sur la construction d'un bâtiment agricole destiné à stocker du matériel et des machines rue des Lilas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02099_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. () Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de 1,1
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02942_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2016 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré insalubre, avec possibilité d'y remédier, le pavillon de l'immeuble situé 83 rue du Garde Chasse aux Lilas
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01294_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
déficit transféré de sa filiale Tempo Agence d'Emploi Orléans à 2 314 000 euros, soit 1 707 232 euros de moins que celui fixé par l'administration fiscale dans sa décision du 15 mars 2019 ; 3°) de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01382_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
dans le cadre du dispositif dénommé " MaprimeRenov' " à raison du remplacement d'une chaudière au gaz par une pompe à chaleur air / eau dans une maison individuelle située 35 avenue du Vieux Pont à Linars
Source officiellePage 4 sur 33