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Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, représentée par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT02218_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00284_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

A Du a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de renouveler son titre de séjour portant le mention " entrepreneur/profession

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03130_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

A, ressortissant gabonais né en 1954 est entré en France le 15 mars 2022 sous couvert d'un visa valable du 22 février au 22 mai 2022.

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CAA

Juge des référés

DCA_26NT00307_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

A... ressortissant tunisien né le 30 juillet 1977, est entré régulièrement en France le 4 mai 2024 sous couvert d’un visa « D » portant la mention « saisonnier » valable du 20 avril 2024 au 19 juillet

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01667_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

A..., représenté par Me Guy Foutry, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’enjoindre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, à la

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02804_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Par un acte d'engagement signé le 9 mai 2011, la commune de Saint-Ouen a conclu avec la société Anagraphis, pour une durée de quatre ans, un marché public de prestations intellectuelles à bons de commande

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CAA

Juge des référés

DCA_26NT00799_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Mme C... est entrée sur le territoire national avec sa fille, le 8 mars 2020, munie d’un visa de court séjour. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00578_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 mars 2022 et les 21 février , 17 et 18 avril 2023, Mme H B et M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00651_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03731_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

à chaleur du 7 mai 2019.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00991_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Par ordonnance en date du 9 mars 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 31 mars 2022. Par décision en date du 22 janvier 2021, M.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00777_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que si la décision du 6 mai 2014 par laquelle le préfet du Gard a rejeté la demande de regroupement familial de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00901_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Par un jugement no 2001632 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01363_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

-1 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 19 juin 2018 du maire d'Acquin-Wesbécourt.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04444_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, MM. Serge G..., Richard G..., Guy G..., Joël G..., Ari G..., et Mme I... G..., ayant pour mandataire unique M. D...

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03708_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Par un arrêté du 1er mars 2019, le maire de la commune de Saint-Genix-les-Villages a délivré à M.

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