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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02267_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Boulanger a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat mixte des transports du Douaisis (SMTD) à lui verser la somme totale de 106 130 euros en réparation de la perte de marge nette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00768_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que les dotations aux provisions pour dépréciation de créances à caractère financier sont déductibles en raison de la situation nette négative de ses six filiales.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00884_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : - l’offre de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) est anormalement basse ; - le caractère nettement inférieur du montant de l’offre de l’INRAP s’explique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00077_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que : - les pénalités doivent être liquidées sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée nette effectivement éludée et non sur la base des seuls rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
procédures fiscales ; - en déterminant ses prix de transfert par application de la méthode du coût majoré, sans procéder aux ajustements du taux de marge nécessaires pour obtenir un partage de marge nette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01618_20240215
15 février 2024
15 février 2024
, qui ne prévoit aucune condition tenant au délai ou au montant du réinvestissement à réaliser par la société holding ; - ils ont respecté la condition de réinvestissement de 80 % de la plus-value nette
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
écartée des débats, faute de pouvoir aboutir à une évaluation ; - l'indemnisation de l'emphytéote doit se faire en application des stipulations de l'article 23.3 du contrat, sur la base de la valeur nette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02570_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : / (…) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02161_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
comptable de l'équipement ; - si par extraordinaire la cour venait à considérer que le casino n'est pas un bien de retour, l'appelante n'est pas fondée à solliciter le versement de la valeur nette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01406_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Dans ces conditions, l'administration établit que la SAS E7 Dôme, qui n'apporte au demeurant aucun élément concernant la situation nette réelle de la société Matwork, a délibérément consenti à son dirigeant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article 322-5 du plan comptable précise que la valeur actuelle du bien doit être significativement inférieure à sa valeur nette comptable. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01390_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03435_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00302_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
/Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de l'entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02259_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01305_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
S’agissant de la dotation nette de l’année 2015, en admettant, comme semble le faire l’administration fiscale, l’intention de la société LVMH de réduire ses commandes auprès de Coeurdor, il résulte de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00186_20260212
12 février 2026
12 février 2026
location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, (…) la contribution prévue à l'article 234 nonies est assise sur les recettes nettes
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01953_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
à verser la somme de 1800 euros hors taxe à Me Neve De Mevergnies au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-648 en cas d'admission à l'aide juridictionnelle
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02312_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : - l’offre de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) est anormalement basse ; - le caractère nettement inférieur du montant de l’offre de l’INRAP s’explique
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02313_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : - l’offre de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) est anormalement basse ; - le caractère nettement inférieur du montant de l’offre de l’INRAP s’explique
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