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titre rétroactif ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 46 224 euros corres ondant à la rise à bail et a licable de manière rétroactive à com ter du 24 juillet 2019, date de sa rise de oste

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00048_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Par deux mémoires en défense enregistrés le 7 avril 2022 et le 25 novembre 2022, Mme A, représentée par la SELARL d'avocats Gaillard Oster associés, agissant par Me Oster, conclut au rejet de la requête

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02265_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Besse, président-assesseur, - et les observations de Me Olivier pour M. B et Mme C ; Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00291_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Ynus Emre A, Osman A et Bekir A ; - il est insuffisamment motivé en ce qu'il ne justifie pas en quoi M.

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CAA

Juge des référés

DCA_26NT00606_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

A... lors de la cession des titres dans le capital de la société BEFI puisque le cédant poursuit M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00463_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Besse, président-assesseur, - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02948_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Besse, président-assesseur ; Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00515_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

B... et la commune de Bessans le 12 décembre 2019 ainsi que de la fiche de oste qui y était jointe et des bulletins de aie roduits ar le requérant, que les contrats conclus entre M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00233_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Si l'arrêté en litige précise, en outre, que l'intéressé a été incarcéré au centre pénitentiaire d'Osny Pontoise le 11 octobre 2023 pour des faits d'escroquerie en bande organisé, de participation à associations

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02561_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Besse, président-assesseur, - et les observations de Me Dachary pour M. B ; Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03654_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Besse, président-assesseur ; Considérant ce qui suit : 1. M. A, de nationalités russe et géorgienne, est entré en France en novembre 2018 avec son épouse et ses deux fils.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01445_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire, enregistrés les 1er et 28 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Besse, avocate, demande à la cour de rejeter la requête, d'enjoindre à nouveau

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01446_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02075_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Par un acte authentique du 15 mars 2013, elle a acquis pour une somme de 500 000 euros, un ensemble immobilier situé au 33 Sagnat à Bessines-sur-Gartempe appartenant aux époux B et qui constituait leur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01490_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Besse, président-assesseur ; Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03653_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Besse, président-assesseur ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B, ressortissante géorgienne née en 1991, est entrée en France en novembre 2018 avec son époux et ses deux fils.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00020_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

B..., représentés par Me Bessis, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et majorations ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02353_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

46 786,29 euros TTC, la société CCS Gozzi à lui verser une provision d'un montant de 52 992 euros TTC, la société Barrisol à lui verser une provision d'un montant de 118 656 euros TTC et la société Beci

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04120_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Thierry Besse, président-assesseur, - les conclusions de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04159_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Thierry Besse, président-assesseur ; Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant russe d'origine tchétchène, né en 1987, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en mai 2011.

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