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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23MA01025_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
2023 ; 2°) de condamner la commune de Saint-Victoret au paiement de la somme provisionnelle de 32 022 euros actualisée sur l'évolution de l'indice BT01 à compter de la date du protocole jusqu'à son parfait
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00921_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00320_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
à soutenir que la décision implicite par laquelle le maire de Cublize a refusé la remise en état de la section de voie desservant leur habitation méconnaît les dispositions précitées au point 2 et, partant
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03643_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Dans ces conditions, l'identité des demandeurs de visas et, partant, leurs liens de filiation avec M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02665_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
D au motif que les documents d'état civil produits à l'appui de la demande de visa étaient dépourvus de valeur probante et ne permettaient pas, dès lors, d'établir l'identité de l'intéressé et, partant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01857_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Partant, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00193_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
trois enfants qui sont scolarisés, qu'il est très investi dans le bénévolat auprès de plusieurs associations, que son beau-frère réside en France et a acquis la nationalité française, qu'à part ses parents
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01154_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
l'occasion de l'expertise judiciaire qui a été diligentée, aucune décision officielle de levée des réserves n'a jamais été prise ; - l'absence de levée des réserves au terme du délai de garantie de parfait
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01052_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Toutefois, ce document qui ne mentionne pas les parents de cet enfant ne permet pas d'établir le lien de filiation avec la réunifiante.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06064_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
pouvoir de régularisation ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’ancienneté de son séjour en France, de sa situation professionnelle et de sa parfaite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00649_20240807
7 août 2024
7 août 2024
risques qu'elle y encourt et des persécutions déjà subies eu égard à son précédent mariage avec un ressortissant turc, qu'en cas de retour elle y serait particulièrement isolée et qu'elle justifie d'une parfaite
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00541_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
familiale est désormais en France où elle vit avec son fils né en 2011 à Libreville et qui est régulièrement scolarisé, qu'elle remplit ses obligations fiscales, qu'elle dispose d'un logement et parle parfaitement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02173_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Si le requérant, pour contester la régularité de la notification, et partant le motif d'irrecevabilité retenu par le premier juge, se borne à affirmer qu'aucun avis de passage n'a été déposé dans sa boîte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02371_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B ne peut en aucune façon être habilité à opérer seul, ce dont il a d'ailleurs parfaitement conscience, d'où sa demande de surveillance séniorisée.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01301_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
et la lettre de négociation du 25 août 2023 interdisaient un découpage ultérieur de finition sur site des panneaux isolants ; selon ce cahier, ces panneaux prédécoupés en usine devaient épouser parfaitement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02180_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pour les façades supérieures à 20 mètres de long, elles sont divisées en sections de 20 mètres en partant du point le plus bas dans le cas d’un terrain en pente et en partant de l’angle dans le cas d’un
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00728_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
le préfet de la Mayenne maintient les conclusions de sa requête initiale, invoque les mêmes moyens et fait valoir en outre que : - son refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire était parfaitement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02839_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
réalisé son insertion professionnelle ; - la décision contestée méconnaît la circulaire du 16 octobre 2012 ; - elle est parfaitement intégrée sur le territoire français ; elle est mariée et mère de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02842_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
est cohérent et stable ; il a toujours travaillé, suivi des études et évolué dans le domaine de la maintenance ; - la décision contestée méconnaît la circulaire du 16 octobre 2012 ; - il a parfaitement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les désordres qui apparaissent pendant cette période sont également couverts par la garantie de parfait achèvement, en l'espèce de deux années. 10.
Source officiellePage 4 sur 188