Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01071_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par acte du 16 mars 2015, la société a cédé ce terrain au prix de 180 000 euros en se plaçant sous le régime de la TVA sur la marge.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22421_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2023, le syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières, représenté par Me Marc, conclut au rejet de la requête, à sa mise hors de cause et à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03311_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
ou de ventiler le prix d'acquisition de l'ensemble entre la quote-part correspondant aux parcelles bâties et celles correspondant aux parcelles non bâties ; Par un mémoire non communiqué, enregistré
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00541_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Ces six parcelles ont été brièvement réunies en une unique parcelle cadastrée section AM n° 704 selon document d'arpentage du 11 octobre 2011, avant d'être à nouveau divisées, le même jour, en deux parcelles
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00231_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Enfin, en ce qui concerne le permis de construire, délivré le 21 mars 2019 par le maire sur les parcelles communales concernées par le principe de l'échange en litige, il ne saurait être regardé comme
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01724_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
B conteste l'arrêté, qui a autorisé l'extension de l'exploitation d'une carrière à la parcelle ZE3, au motif qu'il exploitait cette parcelle dans le cadre d'un bail rural.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02154_20230220
20 février 2023
20 février 2023
B a procédé à une division parcellaire qui a abouti à la création de sept nouvelles parcelles remplaçant les trois parcelles précitées, la maison se trouvant désormais sur la parcelle AB 329.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le service a alors évalué le bien en cause, au prix de 276 000 euros, en prenant en compte le marché immobilier local et il n'est pas établi que ce marché ait évolué pendant la période de cinq mois ayant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02831_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ils soutiennent que : – le classement des parcelles cadastrées section A n°s 1708, 1709, 1711, 1745, 1746 et 2823 et de l’OAP MAR 1 en zone 1AUh est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02389_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
dès lors qu'elle constitue un réservoir de biodiversité au sens de l'article R. 371-19 du code de l'environnement, un corridor écologique et l'habitat privilégié de nombreuses espèces protégées ; la mare
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
M. et Mme B sont propriétaires sur le territoire de la commune du Poiré-sur-Vie d'une parcelle cadastrée section AE n° 303, sur laquelle est édifiée leur maison d'habitation, et d'une parcelle contigüe
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01980_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Marc, James et Eric D... et de Mme E...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03537_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03055_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
ou en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée ZV n° 16 située sur la commune de Saint-Mard.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04807_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Postérieurement à cette acquisition, la société a divisé le terrain en plusieurs parcelles, détachant ainsi, sur la parcelle AT 801 nouvellement constituée, la maison qu'elle avait précédemment acquise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03145_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
cadastrale par parcelle cadastrale, mais définie de manière globale à l'échelle de la parcelle culturale donnée, indépendamment du respect de la ventilation des surfaces à planter entre les parcelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02879_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le premier lot comprenant les parcelles cadastrées MT 495 et MT 494, issues des parcelles MT 370 et MT 13 et supportant la maison d’habitation, a été cédé le 5 juin 2015 et le second, comprenant les parcelles
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cette dernière a ensuite été divisée en trois parcelles, cadastrées section AN n° 295, n° 296 et n° 297, et la parcelle n° 230 a été divisée en deux parcelles, cadastrées section AN n° 298 et n° 299.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00676_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Châlons-en-Champagne de condamner l'Office public de l'habitat (OPH) de Saint-Dizier à lui verser à titre de provision la somme de 74 349,60 euros correspondant au montant des factures n° 05569 du 31 mars
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00416_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
La SCI Stella Maris et M.
Source officiellePage 4 sur 75